Question de M. PERCHERON Daniel (Pas-de-Calais - SOC) publiée le 22/01/1987
M.Daniel Percheron attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation du C.N.R.S. (Centre national de la recherche scientifique). En effet, sur les 617 postes de chercheurs prévus au budget de 1986, il n'y a eu que 420 recrutements. Pour les I.T.A. (ingénieurs, techniciens, administratifs), 327 postes ont été supprimés contre seulement 12 créations. Quant aux restrictions budgétaires, elles affectent désormais le fonctionnement de certains laboratoires, notamment ceux travaillant avec de grands équipements, qui doivent être arrêtés plusieurs mois par an. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser quelles sont ses intentions à ce sujet ainsi que définir la politique qu'il entend mener dans le domaine scientifique.
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Transmise au ministère : Recherche et enseignement supérieur
Réponse du ministère : Recherche et enseignement supérieur publiée le 22/10/1987
Réponse. -Les règles organisant le régime électoral des sections du Comité national de la recherche scientifique avaient été fixées par le décret du 27 juillet 1982. L'article 6 de ce décret a été annulé par le Conseil d'Etat du 12 mai 1986 au motif que ces règles aboutissaient " à méconnaître les résultats de l'élection ". De ce fait, le ministre qui héritait à cette date d'une situation dont il n'était nullement responsable n'a pu qu'interrompre les travaux des sections du comité national qui étaient, selon le Conseil d'Etat, composées sur une base juridique irrégulière et plus particulièrement le déroulement des épreuves en cours. Cette décision, prise le 19 juin 1986, a été déférée devant la juridiction administrative et annulée le 13 février 1987. Le même jour, le Conseil d'Etat, saisi d'un autre recours par le syndicat autonome des enseignants de médecine, a annulé les élections de sections des sciences de la vie du Comité national de la recherche scientifique. A la suite de ces décisions qui créent une situation très complexe et souvent contradictoire, le ministre de la recherche et de l'enseignement supérieur a décidé, après avoir procédé à une large consultation notamment auprès des organisations syndicales et après avoir pris l'avis des juristes spécialistes du droit de la fonction publique : 1° la reprise immédiate des concours de recrutement 1986 dans les sections et pour les corps où cela est possible, à savoir pour les corps de chargés de recherche à l'exclusion de ceux relevant du département des sciences de la vie ; 2° la reprise immédiate de concours de recrutement externe qui avaient été ouverts dans les corps d'ingénieurs et qui avaient donné lieu à un début d'exécution et qui n'impliquaient pas les sections des sciences de la vie ; 3° une demande d'avis officielle au Conseil d'Etat - section du rapport et des études - sur tous les problèmes posés par la reprise des concours 1986 pour les chargés de recherche dans les sciences de la vie, pour les directeurs de recherche dans l'ensemble du C.N.R.S., pour les ingénieurs techniciens et administratifs. Conformément à l'avis de la Haute Assemblée, le Gouvernement a déposé un amendement ayant pour objet de valider tous les actes relatifs aux concours de recrutement ouverts au titre de l'année 1986 dans les corps de fonctionnaires du C.N.R.S. ainsi que les décisions prises sur avis ou proposition des instances composant le comité national. Il permet également de valider les jurys de concours de recrutement afin que ces derniers puissent siéger valablement pendant le délai nécessaire à l'achèvement de ces concours. L'intervention du législateur permet ainsi d'apurer complètement le problème des recrutements et des promotions au titre de 1986. Cet amendement a été voté dans le cadre de la loi portant diverses mesures d'ordre social qui a été promulguée le 31 juillet 1987. Le C.N.R.S. devrait retrouver ainsi un fonctionnement normal. Le problème des recrutements et promotions au titre de 1986 sera définitivement réglé et le C.N.R.S. pourra procéder aux recrutements et promotions pour 1987 dans le cadre du nouveau comité national qui vient d'être constitué et dont le rôle d'instance de conseil et d'évaluation est réaffirmé. Enfin, 100 postes de chercheurs seront créés en 1988. Le C.N.R.S. pourra ainsi continuer à tenir la place centrale qui est la sienne dans la recherche scientifique en France. ; 1° la reprise immédiate des concours de recrutement 1986 dans les sections et pour les corps où cela est possible, à savoir pour les corps de chargés de recherche à l'exclusion de ceux relevant du département des sciences de la vie ; 2° la reprise immédiate de concours de recrutement externe qui avaient été ouverts dans les corps d'ingénieurs et qui avaient donné lieu à un début d'exécution et qui n'impliquaient pas les sections des sciences de la vie ; 3° une demande d'avis officielle au Conseil d'Etat - section du rapport et des études - sur tous les problèmes posés par la reprise des concours 1986 pour les chargés de recherche dans les sciences de la vie, pour les directeurs de recherche dans l'ensemble du C.N.R.S., pour les ingénieurs techniciens et administratifs. Conformément à l'avis de la Haute Assemblée, le Gouvernement a déposé un amendement ayant pour objet de valider tous les actes relatifs aux concours de recrutement ouverts au titre de l'année 1986 dans les corps de fonctionnaires du C.N.R.S. ainsi que les décisions prises sur avis ou proposition des instances composant le comité national. Il permet également de valider les jurys de concours de recrutement afin que ces derniers puissent siéger valablement pendant le délai nécessaire à l'achèvement de ces concours. L'intervention du législateur permet ainsi d'apurer complètement le problème des recrutements et des promotions au titre de 1986. Cet amendement a été voté dans le cadre de la loi portant diverses mesures d'ordre social qui a été promulguée le 31 juillet 1987. Le C.N.R.S. devrait retrouver ainsi un fonctionnement normal. Le problème des recrutements et promotions au titre de 1986 sera définitivement réglé et le C.N.R.S. pourra procéder aux recrutements et promotions pour 1987 dans le cadre du nouveau comité national qui vient d'être constitué et dont le rôle d'instance de conseil et d'évaluation est réaffirmé. Enfin, 100 postes de chercheurs seront créés en 1988. Le C.N.R.S. pourra ainsi continuer à tenir la place centrale qui est la sienne dans la recherche scientifique en France.
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