Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 22/01/1987
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports, chargé des transports, sur le procédé inadmissible utilisé par la direction générale de la S.N.C.F. qui n'a pas hésité à prélever sur les caisses de prévoyance et de retraite de la S.N.C.F. les sommes nécessaires à l'envoi d'une lettre aux 233 000 cheminots que compte notre pays. Il lui rappelle que cet envoi a été posté le 27 décembre de Marseille, lieu d'implantation des caisses de prévoyance et de retraite de la S.N.C.F. et a été oblitéré à 2,20 F. Il souligne l'importance considérable d'une telle somme prélevée arbitrairement et de façon illégale, en quelque sorte volée dans les caisses alimentées par le versement des cheminots. En conséquence, il lui demande de quelle façon il entend justifier un tel procédé et dans quels délais il entend effectuer le remboursement de cette somme auprès des caisses de prévoyance et de retraite de la S.N.C.F.
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Réponse du ministère : Transports publiée le 09/04/1987
Réponse. -A la suite des grèves de décembre 1986, la direction générale de la S.N.C.F. avait adressé à son personnel les propositions qu'elle émettait pour tenter de résoudre le conflit et appelait directement l'attention du personnel sur les conséquences de cette grève et de sa prolongation. Les charges découlant de cette intervention ont été imputées sur le compte d'exploitation de l'établissement public et non pas sur le budget des caisses de prévoyance et de retraite.
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