Question de M. KAUSS Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 22/01/1987
M. Paul Kauss demande à M. le ministre de l'intérieur si les dispositions de l'article 31 de la loi de finances pour 1987 (no 86-13 du 30 décembre 1986) relatives à la possibilité d'instaurer et de percevoir un droit d'inscription aux concours de recrutement de leurs agents par les collectivités territoriales, s'appliquent également aux centres de gestion des fonctionnaires territoriaux. Dans l'affirmative, il souhaiterait connaître : 1° le montant du droit de timbre perçu pour l'inscription aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat ; 2° les exemptions prévues en faveur de certains candidats aux concours de recrutement des fonctionnaires de l'Etat.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 02/04/1987
Réponse. -L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1986 a instauré au profit de l'Etat un droit de timbre lors des inscriptions aux concours de recrutement de la fonction publique de l'Etat. La loi de finances n° 86-1317 pour 1987 du 30 décembre 1986 a complété l'article 5 de la loi précitée pour étendre aux collectivités territoriales la possibilité d'instituer et percevoir un droit d'inscription aux concours de recrutement de leurs agents. Ces dispositions nouvelles, qui résultent d'un amendement parlementaire, visent les seules collectivités territoriales. Or les centres de gestion institués par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives aux fonctionnaires territoriaux constituent une catégorie nouvelle d'établissements publics, distincts donc des collectivités territoriales. Ils ne peuvent ainsi bénéficier de ces nouvelles dispositions. En l'absence de justification particulière, cette exclusion paraît devoir être réexaminée.
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