Question de M. MOULY Georges (Corrèze - G.D.) publiée le 22/01/1987
M. Georges Mouly, ayant pris connaissance avec intérêt du projet de création en 1987 d'un fonds d'aménagement des structures du commerce et de l'artisanat et, plus précisément, d'un possible cofinancement d'expériences pilotes locales, demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, dans quelles conditions peuvent être mises en place de telles expériences qu'il aimerait beaucoup pouvoir contribuer à susciter dans son propre départemen
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 07/05/1987
Réponse. -Le conseil des ministres du 29 octobre 1986 a arrêté un programme d'orientation pour l'artisanat, établi après une concertation large et approfondie avec les représentants des métiers et des professions. Dans ce programme figurent la création et la mise en place d'un fonds d'aménagement des structures et d'un conseil national d'orientation des structures qui doivent concourir à encourager la création, la transmission et le développement des activités artisanales. Le décret portant création et mise en place du fonds d'aménagement des structures artisanales et du conseil national d'orientation des structures artisanales sera très prochainement soumis à la signature du Premier ministre. Le ministre du commerce, de l'artisanat et des services réunira dans les meilleures délais le conseil national composé de professionnels et d'élus locaux afin de le consulter sur les dispositions qu'il serait utile de proposer et d'encourager pour atteindre les objectifs susvisés, le contenu et les principes du financement d'expériences pilotes locales. Une circulaire ou une note d'orientation aux préfets, commissaires de la République de région sera préparée et diffusée après la consultation du conseil national.
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