Question de M. VIZET Robert (Essonne - C) publiée le 15/01/1987
M.Robert Vizet prie M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, de bien vouloir lui faire savoir quelles dispositions il compte prendre pour faire respecter la législation en vigueur en matière d'ouverture des centres commerciaux le dimanche. Le mutisme des pouvoirs publics à cet égard préoccupe fortement toute une catégorie socio-professionnelle qui interprète ce silence comme un encouragement à généraliser ces pratiques, avec l'objectif d'une modification de la loi. En effet, ces infractions multiples, constatées sur tout le territoire, et notamment en Essonne, défavorisent le maintien des activités du petit commerce et de l'artisanat, déjà fragilisées par l'implantation de ces centres. En conséquence, M. Robert Vizet demande à M. le ministre de tutelle de l'éclairer sur ces interrogations.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 28/05/1987
Réponse. -Les règles d'ouverture et de fermeture des commerces ne sont pas d'ordre économique mais d'ordre social puisqu'elles découlent directement des dispositions du code du travail. La position défendue par le ministère du commerce, de l'artisanat et des services a été constante et favorable à un maintien de la réglementation existante. Le Premier ministre a confirmé officiellement qu'il n'était pas envisagé de modifier les dispositions du code du travail qui, en dehors de certaines exceptions de droit et de quelques cas de dérogation expresse limitativement énumérés, posent le double principe selon lequel le repos hebdomadaire doit avoir une durée minimale de vingt-quatre heures consécutives et être donné le dimanche. Il n'est pas admissible que certaines entreprises axent leur politique commerciale sur la violation systématique des dispositions du code du travail et se livrent ainsi à des actes de concurrence déloyale. Aussi il sera demandé aux préfets, commissaires de la République, de veiller à ce que la législation soit strictement appliquée et, en cas de difficultés particulières, de faire procéder aux contrôles nécessaires et d'engager des poursuites pénales à l'égard des contrevenants éventuels.
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