Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 15/01/1987
M. René Regnault appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur l'action éducative en milieu ouvert (A.E.M.O.) menée en faveur des enfants maltraités. En effet, selon le comité Alexis-Danan pour la protection de l'enfance, les mesures d'A.E.M.O. ordonnées par les juges pour ces enfants s'avèrent très souvent illusoires sinon inefficaces. D'autre part, parce qu'il arrive que les éducateurs chargés de l'application de ces mesures perdent de vue que c'est, avant tout, une aide à l'enfant qui doit être apportée et que, de ce fait, ils négligent celui-ci au profit de la famille. D'autre part, parce que le nombre important de clients qui revient à chaque éducateur, et le nombre minimal de visites auquel celui-ci est tenu, font que l'application de la mesure est impossible. Dès lors, il lui demande, afin de remédier aux imperfections et aux insuffisances des procédures actuellement applicables, s'il ne serait pas souhaitable de restreindre le nombre de clients affecté à chaque éducateur . - Question transmise à M. le garde des sceaux, ministre de la justice.
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Transmise au ministère : Justice
Réponse du ministère : Justice publiée le 21/05/1987
Réponse. -Dans le cadre d'une action interministérielle concernant la protection des enfants victimes de sévices ou de délaissements, la circulaire n° 83-13 du 18 mars 1983 a diffusé des directives communes aux ministères de l'intérieur, de la justice, de la défense, de l'éducation nationale et de la santé. Celles-ci rappellent l'importance déterminante de la prévention en ce domaine, qui nécessite une réelle coordination des divers services et autorités concernés. Par ailleurs, la Chancellerie, qui suit avec une attention toute particulière les affaires de mauvais traitements à enfants, s'est associée à la campagne de sensibilisation entreprise depuis 1985 par le ministère de la santé en adressant aux juridictions et aux services extérieurs de l'éducation surveillée différents dossiers d'information ainsi que deux notes rappelant la vigilance qu'il convient de réserver à ces situations. La législation actuellement en vigueur donne mission à l'autorité judiciai
re d'assurer la protection des enfants en danger par divers moyens : si la gravité des faits reprochés aux parents le commande, des poursuites pénales peuvent être exercées à leur encontre ; si l'éloignement de l'enfant se révèle nécessaire, le juge des enfants peut ordonner le retrait du mineur de sa famille. Ce n'est que lorsque la situation n'appelle pas une telle rupture que des mesures d'A.E.M.O. sont décidées par le magistrat. Elles doivent permettre d'apporter tant au mineur qu'à ses parents le soutien éducatif favorisant l'épanouissement de l'enfant dans son milieu familial. Il est exact que l'exécution de ces mesures suppose une grande disponibilité de la part des éducateurs. Néanmoins, l'organisation des services spécialisés permet d'accorder à ces situations graves et délicates tout le soin nécessaire. Des décharges de service peuvent être envisagées pour permettre à l'éducateur, en charge de ces cas, de s'y consacrer avec toute la disponibilité voulue. En outre, le caractère pluridisciplinaire des équipes permet, en tant que de besoin, de compléter l'action éducative par des prestations de psychologue, psychiatre ou assistante sociale. Les situations de mauvais traitements à enfants font donc l'objet d'un suivi rigoureux de la part des services qui doivent rendre compte régulièrement au magistrat de l'évolution de la situation et lui proposer, le cas échéant, les mesures appropriées que celle-ci peut justifier.
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