Question de M. RÉGNAULT René (Côtes du Nord - SOC) publiée le 15/01/1987
M.René Regnault appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur le rétablissement de la forclusion concernant la délivrance des cartes de combattants pour les anciens résistants. Alors que la loi n° 86-76 du 17 janvier 1986 portant diverses mesures d'ordre social a confirmé la suppression de cette disposition, il y aurait actuellement une consultation dont l'objet serait son rétablissement. Considérant, d'une part, qu'une telle mesure serait injuste et discriminatoire et que, d'autre part, il convient de sauvegarder les droits légalement acquis par ceux qui combattirent pendant l'occupation pour chasser l'ennemi de notre pays, il lui demande de ne pas rétablir le principe de la forclusion pour ce qui concerne la délivrance de ce titre.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 30/04/1987
Réponse. -L'objet de la consultation en cours évoquée par l'honorable parlementaire n'est pas le rétablissement de la forclusion pour le dépôt des demandes de cartes de combattant volontaire de la résistance, mais une prise de contact informative sur les problèmes posés par la reconnaissance officielle, quarante ans après les faits, et sans possibilité de contestation, de titres acquis dans la clandestinité. Si la loi du 17 janvier 1986 valide intégralement les dispositions du décret du 6 août 1975 supprimant les forclusions pour l'obtention des titres statutaires prévus par le code des pensions militaires d'invalidité, les conditions d'application de ce décret ont été critiquées par certains résistants. Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants a donc entrepris une étude approfondie des questions évoquées dont l'issue ne peut être précisée actuellement, ni quant aux délais ni quant au fond.
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