Question de M. MINETTI Louis (Bouches-du-Rhône - C) publiée le 15/01/1987
M. Louis Minetti informe M. le ministre de l'agriculture de l'émotion des viticulteurs à propos des droits de replantation. Le M.O.D.E.F. et le C.N.J.A. en particulier demandent aux élus de son département de se prononcer contre l'abattement obligatoire sur les droits de replantation que la commission de Bruxelles prétend instaurer. Ladite commission se prévaut des accords de Dublin signés en 1984 au nom de la France par M. le Président de la République et M. le ministre de l'agriculture. Il avait exprimé son désaccord avec ces mesures dès cette époque et lui demande quelles mesures il compte prendre pour faire annuler cette décision.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/03/1987
Réponse. -Le ministre de l'agriculture s'est opposé très fermement à cette mesure au cours de la dernière négociation sur les prix agricoles qui s'est conclue les 24 et 25 avril dernier au cours de la discussion, le conseil des ministres a renvoyé cette question à plus tard en liant sa solution à l'étude des nouvelles mesures socio-structurelles que la commission doit lui soumettre. Le réexamen de cette question avant le 31 décembre 1986 n'a pas été respecté, compte tenu du retard pris par le conseil dans l'examen du volet socio-structurel. En tout état de cause, ce projet rencontre l'opposition déterminée de l'ensemble de Etats membres producteurs ; elle empêchera toute possibilité d'adoption à la majorité qualifiée par le conseil, si la discussion de cette proposition est reprise à l'initiative de la commission.
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