Question de M. MALE Guy (Pyrénées-Orientales - UC) publiée le 15/01/1987
M. Guy Malé attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'éventuelle réduction de la durée du mandat présidentiel. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si le projet de réforme constitutionnelle adopté en 1973 par les deux assemblées lui semble, sur le plan juridique, toujours susceptible d'être soumis au référendum prévu à l'article 89 de la Constitution. Il lui demande par ailleurs de lui indiquer, au cas où le Gouvernement souhaiterait faire adopter cette importante réforme constitutionnelle, s'il ne lui paraîtrait pas préférable de la soumettre aux deux assemblées réunies en congrès à Versailles, plutôt qu'à un référendum coûteux et générateur d'une nouvelle campagne électorale dans le pays.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 16/04/1987
Réponse. -La proposition de réduction à cinq ans du mandat présidentiel a été votée par les deux Assemblées en termes identiques en 1973. La doctrine ne semble pas trouver son accord sur le point de savoir si la procédure peut être poursuivie.
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