Question de M. DEBARGE Marcel (Seine-Saint-Denis - SOC) publiée le 15/01/1987
M.Marcel Debarge appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les centres de santé ; ceux-ci, à la suite des récentes décisions visant à arrêter le principe et le financement de cette expérience médicale, manifestent une inquiétude réelle et tout à fait justifiée. Il lui demande de lui faire savoir quelle est la politique des pouvoirs publics à l'égard des centres de santé.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 13/08/1987
Réponse. -Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, informe l'honorable parlementaire qu'aucune décision visant à arrêter le principe et le financement des centres de santé n'a été prise. Elle souhaite à la fois préserver le pluralisme des formes d'exercice de la médecine et que soit garantie une stricte égalité entre les différentes pratiques professionnelles. Une commission nationale des centres de soins a été mise en place en septembre 1986 ; elle avait pour objectif d'accomplir, d'une part, un travail de réflexion sur les missions des centres de soins, leur dimension sociale au sein des structures sanitaires et, d'autre part, de procéder à l'examen de leur fonctionnement au point de vue juridique et fiscal afin de respecter le principe d'une équivalence de droits et de devoirs avec le secteur libéral. L'ensemble des conclusions de cette commission a donné lieu à la rédaction d'un rapport à la fin de l'année 1986 ; ce rapport est actuellement à l'étude.
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