Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 15/01/1987
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des personnels enseignants qui, exerçant à l'étranger, ont été reçus aux épreuves théoriques de l'agrégation ou des C.A.P.E.S. et C.A.P.E.T. Selon les règles de droit commun, ces personnels doivent accomplir un stage pratique en vue de leur titularisation. Ce stage, en l'état actuel de la réglementation, ne semble pouvoir être effectué qu'en France. Cette disposition a pour effet de remettre en cause leur situation familiale et d'entraîner pour ces personnels de graves difficultés. Il lui demande s'il ne serait pas possible de prévoir un assouplissement des règles en vigueur dans ce domaine. En effet, il conviendrait de tenir compte du fait que ces agents ont fait la preuve de leurs capacités pédagogiques dans le cadre de l'enseignement qu'ils ont dispensé en France.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 07/05/1987
Réponse. -La réglementation du C.A.P.E.S. impose actuellement une année de stage en centre pédagogique régional (C.P.R.) préalablement à toute titularisation ; en effet, les certifiés stagiaires doivent, pour être titularisés, subir des " épreuves pratiques " qui consistent en deux leçons devant élèves, et appréciées par un jury qui, jusqu'en 1987, était national. Il n'est pas possible d'effectuer son stage en C.P.R. hors de France. Toutefois, depuis l'intervention de la note de service 87-041 du 3 février 1987 (Bulletin officiel n° 6 du 12 février 1987) les enseignants titulaires lors de leur réussite au concours et bénéficiant d'un contrat de coopération, ou de droit local, ou d'un détachement, non expiré à la date d'entrée en C.P.R. (le mardi 1er septembre, en 1987) pourront, sur leur demande, être maintenus sur place et titularisés à la suite d'une mission d'inspection. Cette mesure ne concerne pas les agrégés qui sont titularisés d'office dès le 1er septembre qui suit leur succès au concours.
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