Question de M. AUTHIÉ Germain (Ariège - SOC) publiée le 15/01/1987
M.Germain Authié attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la loi n° 72-1097 du 11 décembre 1972 relative à l'organisation de la profession d'expert en automobiles, modifiée par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 1987. Il lui demande quelles sont ses intentions quant à la parution du décret d'application qui doit fixer les règles professionnelles que devront respecter les experts en automobiles, qui a fait l'objet d'un accord entre les représentants de la profession et les représentants des ministères concernés.
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Transmise au ministère : Économie
La question est caduque
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