Question de M. SALVI Pierre (Val-d'Oise - UC) publiée le 15/01/1987
M. Pierre Salvi demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'intérieur, chargé des collectivités locales de lui faire connaître ses projets et intentions en ce qui concerne l'application des deux décrets de mars 1984 relatifs aux grades d'administrateur et d'attaché constituant les premiers corps de la fonction publique territoriale voulue par le législateur de 1984. Il souhaite notamment savoir si ces deux textes s'appliquent en l'état ou si des modifications leur seront apportées (et dans ce cas dans quels délais), eu égard aux modifications qu'apportera le projet de loi récemment déposé en vue de réformer plusieurs des dispositions contenues dans les lois de 1984 relatives à la fonction publique territoriale et à la formation de ses membres (en particulier en vue du remplacement des corps initialement envisagé par des cadres d'emplois).
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Réponse du ministère : Collectivités locales publiée le 05/03/1987
Réponse. -Les décrets n° 86-417 et n° 86-479 modifiés portant respectivement statuts particuliers des administrateurs territoriaux et des directeurs de service administratif, attachés principaux et attachés territoriaux ne sont pas entrés en vigueur. Leur application était en effet subordonnée à la parution de décrets complémentaires relatifs au recrutement et à la formation de ces fonctionnaires. A titre conservatoire, toutes dispositions ont été prises pour reporter les délais fixés par ces décrets aux agents en place pour demander leur intégration. Ainsi que le sait l'honorable parlementaire, devant les critiques émises à l'encontre des lois du 26 janvier et du 12 juillet 1984 relatives à la fonction publique territoriale, le Gouvernement, dès son entrée en fonction, a organisé une large concertation avec l'ensemble des intéressés, représentants des élus et des personnels. Sur la base des grandes orientations qui ont pu ainsi être dégagées, le Gouvernementa élaboré un projet de loi aux fins de modifier certaines des dispositions des lois de 1984 qui se sont révélées peu adaptées à la spécificité des collectivités locales et pour le moins difficilement applicables. En particulier, le regroupement prévu par la loi du 26 janvier 1984 des fonctionnaires territoriaux en corps, schéma calqué sur l'organisation et les modalités de gestion des personnels qui prévalent au sein de l'administration de l'Etat, est apparu difficilement compatible avec une situation où l'on compte plusieurs milliers d'employeurs. Cette organisation en corps suppose, comme le montrent les décrets des 13 et 15 mars 1986, une gestion de ces personnels au niveau national, selon des procédures pour le moins lourdes et complexes, qui portent atteinte aux responsabilités traditionnelles des autorités territoriales en matière de gestion du personnel et ôtent toutes perspectives de promotion à certains agents. Ce sont là les raisons pour lequelles le projet de loi du Gouvernement prévoit de substituer à ce regroupement en corps une organisation en cadres d'emplois qui ne multiplie pas les rigidités dans la fonction publique territoriale. Ce projet de loi, qui a été déposé sur le bureau du Sénat le 26 novembre dernier, doit être examiné par le Parlement lors de la prochaine session de printemps. Si le Parlement adopte ces propositions, les décrets des 13 et 15 mars 1986 devront être modifiés, nombre de leurs dispositions traitant de l'organisation même des corps (grades, conditions et modalités d'avancement, etc.). Dans cette hypothèse, toutes dispositions ont d'ores et déjà été prises de manière à permettre, dès après le vote de la loi, une publication rapide de ces décrets d'application et notamment de ceux d'entre eux portant dispositions statutaires. Ces textes feront bien sûr au préalable l'objet d'une concertation avec les représentants des élus et des personnels.
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