Question de M. TAITTINGER Pierre-Christian (Paris - U.R.E.I.) publiée le 15/01/1987
M.Pierre-Christian Taittinger demande à M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, quelle sera la politique européenne en 1987 concernant la réglementation des transports aériens. Progressera-t-on dans la voie d'une déréglementation comme le souhaitent certains de nos partenaires ou maintiendra-t-on un régime de compromis.
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 10/05/1988
Réponse. -Bloqué plusieurs mois par le différend anglo-espagnol sur le statut de l'aéroport de Gibraltar, l'accord atteint dès juin 1987 sur la nouvelle organisation du transport aérien a finalement pu être adopté le 6 décembre 1987. Il constitue un compromis équilibré entre une déréglementation immédiate, jugée trop brutale et le maintien du statu quo, qui n'eut été ni réaliste ni souhaitable. Première étape, prévue pour la période 1987-1990, de la réalisation d'un marché unique du transport aérien en Europe, cet accord témoigne, par les solutions retenues, de la volonté de la Communauté de libéraliser un mécanisme jusqu'alors très réglementé, dans des conditions compatibles avec la capacité d'adaptation et l'équilibre financier des compagnies aériennes concernées : les principaux éléments de ce compromis sont : l'assouplissement des règles de partage des capacités : les Etats ne pourront plus intervenir tant que le ou les transporteurs nationaux conserveront une part du marché supérieure à 45 p. 100 de la capacité totale sur une ligne donnée, ce pourcentage étant réduit à 40 p. 100 pour la troisième année ; l'assouplissement des règles d'ouverture de liaisons entre aérodromes régionaux et aéroports de première catégorie ; la possibilité, pour de nouvelles compagnies des Etats membres, de desservir des lignes existantes à l'intérieur de la Communauté, ce que l'on appelle la " multidésignation " ; des facultés élargies pour créer des liaisons à escales multiples, sans toutefois permettre à des compagnies étrangères à un Etat membre d'exploiter une ligne intérieure à celui-ci. A l'horizon 1992, le marché aérien entre pays de la Communauté devrait faire l'objet de nouvelles mesures de libération. En particulier, le système de la répartition des droits de trafic par les Etats devrait disparaître complètement et les lignes intérieures pourraient être ouvertes aux compagnies étrangères.
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