Question de M. KAUSS Paul (Bas-Rhin - RPR) publiée le 08/01/1987
M. Paul Kauss demande à M. le ministre de l'intérieur si, sous l'égide de la loi du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale, la mutation entre un office public d'H.L.M. et une commune est possible et si, de façon générale, cette mobilité peut être mise en oeuvre entre toutes les collectivités territoriales relevant de la fonction publique territoriale.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 26/02/1987
Réponse. -La mobilité entre collectivités territoriales, qui peut intervenir par voie de mutation, de détachement et de concours interne, suppose que les statuts particuliers actuellement applicables le prévoient expressément ou soient les mêmes dans la collectivité d'origine et dans la collectivité d'accueil. Or, conformément à l'article 114 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les dispositions réglementaires portant statut des emplois en vigueur à la date de publication de la loi précitée demeurent applicables jusqu'à l'intervention des statuts particuliers pris en application de cette loi. En conséquence, si la mobilité par voie de détachement auprès d'une collectivité territoriale ou de mutation auprès d'un office public d'H.L.M. est déjà applicable pour un fonctionnaire relevant d'un office public d'H.L.M., en revanche sa mutation auprès d'une commune ne sera possible que lorsque les nouveaux statuts particuliers auront été publiés.
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