Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 08/01/1987
M.Luc Dejoie appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur les inquiétudes que suscite le projet de modification des conditions d'entrée dans les écoles paramédicales. L'examen de niveau, qui constituait pour les non-bacheliers une voie d'accès à ces écoles, serait, semble-t-il, remis en question, ce qui aurait pour effet de supprimer l'une des dernières possibilités de formation offertes à ces jeunes. Il lui demande donc de bien vouloir lui préciser les intentions du Gouvernement à ce sujet.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 11/02/1988
Réponse. -Il est indiqué à l'honorable parlementaire que le Conseil d'Etat, dans un arrêt en date du 14 mars 1986, a annulé partiellement l'arrêté du 13 juin 1983 relatif aux conditions d'admission dans les écoles paramédicales. Parmi les dispositions annulées figurent les articles 7 et 8 de l'arrêté précité, qui prévoyait des bonifications de points pour l'examen de niveau en faveur des personnes élevant seules un enfant de moins de quatre ans ou justifiant d'une activité professionnelle de trois ans. Le Conseil d'Etat a en effet jugé ces dispositions contraires à l'égalité des candidats devant l'examen. A l'occasion de la modification de la réglementation, rendue nécessaire par l'arrêt du Conseil d'Etat, une réflexion approfondie a été entreprise sur les finalités de l'examen de niveau. Il apparaît que l'examen considéré, qui avait notamment pour objectif de faciliter la promotion professionnelle de personnes d'un niveau scolaire inférieur au baccalauréat, n'a qu'imparfaitement rempli ce rôle. En effet, la majorité des candidats reçus à cet examen sont des élèves des classes de terminale qui trouvent par cette voie le moyen de multiplier leurs chances de succès. Cette situation a eu pour conséquence de réduire les chances de réussite des candidats qui, après l'obtention du brevet d'études professionnelles préparatoire aux carrières sanitaires et sociales, essayaient de se mettre à niveau pour intégrer les écoles d'infirmières. Elle a eu les mêmes conséquences vis-à-vis des candidats issus de la promotion professionnelle, notamment les aides-soignants. L'accès de ces personnels aux formations paramédicales a été rendu encore plus difficile en raison de la suppression de la bonification de points qui leur était accordée pour l'examen de niveau. C'est pourquoi il a été décidé de supprimer à terme cet examen. Cependant, celui-ci sera maintenu jusqu'en 1990, afin de ne pas pénaliser les personnes engagées dans une filière préparant à cet examen. Parallèlement, dès 1988 et sans condition de diplôme, les personnes justifiant d'une expérience professionnelle de cinq ans auront la possibilité de se présenter directement aux épreuves d'admission dans les écoles paramédicales. Elles devront faire la preuve à cette occasion et, à travers des épreuves mieux adaptées, de leur capacité à suivre avec profit des études paramédicales.
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