Question de M. DEJOIE Luc (Loire-Atlantique - RPR) publiée le 08/01/1987
M.Luc Dejoie appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget, sur le problème posé par les prêts substitutifs dans les cas où l'acquéreur d'un immeuble d'habitation avait bénéficié de l'exonération de T.V.A. au motif que son acquisition était financée pour plus de 50 p. 100 par un prêt P.A.P. (C.G.I. art. 261-5, 7°). En effet, le remboursement anticipé de ce prêt entraîne la remise en cause de l'exonération de T.V.A. et le paiement par l'acquéreur de la T.V.A. dite résiduelle. Le taux de ces prêts P.A.P. s'avérant aujourd'hui supérieur à ceux susceptibles d'être obtenus par les acquéreurs pour rembourser ces prêts, il lui demande dans quelles conditions ce remboursement anticipé pourrait ne pas entraîner la remise en cause de l'exonération de T.V.A. dont ils avaient bénéficié.
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Réponse du ministère : Budget publiée le 09/07/1987
Réponse. -Les conditions requises pour que les ventes d'immeubles neufs construits par les organismes d'habitation à loyer modéré bénéficient d'une exonération de taxe sur la valeur ajoutée ont pour objet de maintenir à cette exonération sa portée sociale. Les difficultés que peuvent rencontrer actuellement certains accédants à la propriété pour faire face à leurs échéances de remboursement de prêts aidés par l'Etat conclus à une période où les taux d'intérêt étaient plus élevés qu'à l'heure actuelle présentent un caractère temporaire. C'est pourquoi il paraît possible d'admettre, à titre exceptionnel, que l'exonération initiale de taxe sur la valeur ajoutée dont ont pu bénéficier les logements sociaux acquis entre le 1er juillet 1981 et le 31 décembre 1984, au moyen de prêts aidés par l'Etat, ne soit pas remise en cause en cas de remboursement anticipé de ces prêts ou en cas de revente des mêmes biens à une personne qui reprend partiellement en charge le précédent prêt aidé.
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