Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 08/01/1987
M.Albert Voilquin demande à M. le ministre de l'agriculture devant la situation catastrophique des producteurs laitiers, à la suite des décisions prises à l'échelon européen concernant la réduction des quotas laitiers : a) si tous les départements laitiers de l'Est et de l'Ouest seront traités de la même façon ; b) quelles seront les conséquences de cette limitation imposée aux établissements de transformation (coopératives et entreprises) ; c) quelles seront les suppressions d'emplois qui en résulteront éventuellement ; d) quelles seront les incidences financières, en matière d'exportation, dont se ressentira notre balance commerciale en matière agro-alimentaire.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 13/08/1987
Réponse. -Il est nécessaire de rappeler au préalable le contexte laitier de l'année 1986 qui a conduit le Conseil des communautés européennes à prendre de nouvelles dispositions en décembre et mars dernier. En 1986, malgré la contrainte des quotas, la collecte laitière a progressé de 1,5 p. 100 dans la C.E.E. et de + 2,2 p. 100 en France. Les achats de beurre à l'intervention ont augmenté de 30 p. 100 (+ 65 p. 100 en France) avec, en fin d'année, un stock public communautaire de 1 300 000 tonnes de beurre et 900 000 tonnes de lait écrémé en poudre. La réduction provisoire de 4 p. 100 des références laitièrs, uniforme et compensée financièrement, et les mesures d'accompagnement présentent une bonne cohérence économique, ce qui était loin d'être le cas en 1984, au moment où les quotas ont été instaurés. Cette suspension ouvrira droit à indemnisation de 0,73 franc par kilo, majorée de 0,18 franc par kilo - soit un total de 0,91 franc par kilo - si le producteur respecte sa nouvelle reférence sur l'année et s'il réalise effectivement une diminution de 4 p. 100 de ses livraisons sur les quatre premiers mois de la campagne. Il n'y aura donc pas de perte de revenu pour le producteur ; par ailleurs, l'approvisionnement des entreprises en fin de campagne ne devra plus être perturbé par une prise en compte trop tardive de la contrainte des quotas. Simultanément, la Communauté européenne a pris des mesures pour écouler les stocks hérités de la gestion passée. La commission s'est en outre engagée à négocier avec les pays tiers pour qu'ils réalisent des efforts analogues à ceux de l'Europe et à prendre des décisions sur les produits d'imitation du lait et les matières grasses végétales. La suspension de l'intervention, que la Commission européenne proposait d'appliquer dès le 1er avril, a pu être évitée. La décision finale présente le grand avantage de maintenir le rôle de " filet protecteur " de l'intervention et ne modifie pas le niveau des prix de soutien pour autant qu'il n'y ait pas d'abus dans les apports en stock public. Il faut objectivement reconnaître qu'en matière d'intervention sur le beurre, nous étions arrivés, au fil des années, à une situation malsaine qu'il fallait corriger. En ce qui concerne le lait écrémé en poudre, le nouveau système prévoit le déclenchement d'une opération de stockage privé si les achats publics sont suspendus avant le 31 août. Les nouvelles règles pour la campagne laitière 1987-1988 ont été arrêtées le 24 mars, c'est-à-dire avant le début de la campagne, et publiées au Journal officiel le 14 avril 1987. Pendant les trois premières campagnes, la France a appliqué sans aménagements notables le système du quota par laiterie, qui a révélé ses imperfections dès lors que des pénalités ont été prélevées. Il fallait donc rechercher plus de clarté, plus d'équité et plus d'efficacité. Dans cet esprit, les msures adoptées marquent un tournant dans la gestion des quotas en modifiant radicalement le système antérieurement appliqué. Dans toutes les laiteries, les références ont dû être notifiées aux producteurs. Il s'agit des références 1986-1987 diminuées de 4 p. 100. Les quantités libérées du fait du programme national de restructuration engagé en 1986-1987 seront distribuées aux producteurs prioritairs pour les approcher de leurs objectifs de Plan. A partir du 1er août, les laiteries pourront notifier des allocations complémentaires et provisoires à certaines catégories de producteurs dans des conditions déterminées au niveau national. Ces allocations seront effectuées en utilisant une partie des sous-réalisations internes constatées dans chaque laiterie au 30 juin. Au cours du dernier trimestre de la campagne, les laiteries procèderont à la même opération à partir des sous-réalisations constatées, qui seront mutualisées au niveau national, afin d'assurer un traitement identique des producteurs sur l'ensemble du territoire. Finalement, dans toutes les laiteries, qu'elles soient en dépassement ou qu'elles n'aient pas atteint leur référence, le taux de pénalisation applicable à tous les producteurs en dépassement pourra être égal à 100 p. 100 du prix indicatif du lait, quelle que soit la situation finale de la collecte française. La gestion des quotas associera l'administration et les instances interprofessionnelles constituées à cet effet. Les règles sont donc clairement définies dès le début de la campagne. C'est la responsabilité de tous de les faire connaître et de les expliquer. Mais, pour que les producteurs et les entreprises soient à même de progresser, de se moderniser et de contribuer à l'amélioration de la compétitivité de la filière laitière, il est impératif de dégager, par rachat national, des références laitières pour les redistribuer aux producteurs qui représentent l'avenir. Le lancement d'un nouveau plan national de restructuration laitière a donc été annoncé par le Premier ministre à l'issue de la conférence annuelle du 18 décembre 1986. Les modalités en ont été arrêtées à l'issue de la conférence laitière du 24 mars et le décret correspondant a été publié le 22 avril 1987. Pour la première fois, il s'agira d'un plan programmé sur deux campagnes et une large ouverture sera effectuée en direction des régions ou des départements qui, grâce à des conventions liant l'Etat, les collectivités locales et les professionnels, pourront adapter et compléter le programme national selon leurs spécificités laitières. Pour la première fois, aussi, afin d'accroître l'efficacité du système et mieux répondre aux besoins des agriculteurs, deux modalités de versement de la rente sont prévues : annuités constantes ou annuités dégressives pendant sept ans. Dans ces conditions, 2,4 milliards de francs seront engagés au cours des deux prochaines campagnes pour racheter 1 150 000 tonnes de lait. Il sera possible, compte tenu de nos obligations communautaires, de réaffecter 900 000 tonnes pour conforter les références des prioritaires et des producteurs en difficulté. L'effort effectué, en particulier en faveur des petits producteurs proches de la retraite, est très important. Ainsi, dans la formule de l'annuité constante, un producteur livrant 30 000 litres de lait par an percevra 12 000 francs par an. Ce nouveau programme constitue en quelque sorte une " préretraite laitière " particulièrement adaptée à la taille des exploitations et à l'âge des producteurs. Ainsi : les accords communautaires ont sauvegardé l'essentiel ; la gestion nationale des quotas a été renovée; un nouvel élan a été donné à la restructuration. Cette politique a permis une amélioration du système antérieur, rendue possible par la qualité de la concertation engagée depuis un an, aussi bien avec les parlementaires qu'avec les professionnels de la filière laitière. Les nouvelles règles sont claires, équitables et fondées sur la solidarité ; elles doivent permettre aux producteurs et aux entreprises de passer le cap difficile qui est imposé par la situation des marchés. ; sous-réalisations internes constatées dans chaque laiterie au 30 juin. Au cours du dernier trimestre de la campagne, les laiteries procèderont à la même opération à partir des sous-réalisations constatées, qui seront mutualisées au niveau national, afin d'assurer un traitement identique des producteurs sur l'ensemble du territoire. Finalement, dans toutes les laiteries, qu'elles soient en dépassement ou qu'elles n'aient pas atteint leur référence, le taux de pénalisation applicable à tous les producteurs en dépassement pourra être égal à 100 p. 100 du prix indicatif du lait, quelle que soit la situation finale de la collecte française. La gestion des quotas associera l'administration et les instances interprofessionnelles constituées à cet effet. Les règles sont donc clairement définies dès le début de la campagne. C'est la responsabilité de tous de les faire connaître et de les expliquer. Mais, pour que les producteurs et les entreprises soient à même de progresser, de se moderniser et de contribuer à l'amélioration de la compétitivité de la filière laitière, il est impératif de dégager, par rachat national, des références laitières pour les redistribuer aux producteurs qui représentent l'avenir. Le lancement d'un nouveau plan national de restructuration laitière a donc été annoncé par le Premier ministre à l'issue de la conférence annuelle du 18 décembre 1986. Les modalités en ont été arrêtées à l'issue de la conférence laitière du 24 mars et le décret correspondant a été publié le 22 avril 1987. Pour la première fois, il s'agira d'un plan programmé sur deux campagnes et une large ouverture sera effectuée en direction des régions ou des départements qui, grâce à des conventions liant l'Etat, les collectivités locales et les professionnels, pourront adapter et compléter le programme national selon leurs spécificités laitières. Pour la première fois, aussi, afin d'accroître l'efficacité du système et mieux répondre aux besoins des agriculteurs, deux modalités de versement de la rente sont prévues : annuités constantes ou annuités dégressives pendant sept ans. Dans ces conditions, 2,4 milliards de francs seront engagés au cours des deux prochaines campagnes pour racheter 1 150 000 tonnes de lait. Il sera possible, compte tenu de nos obligations communautaires, de réaffecter 900 000 tonnes pour conforter les références des prioritaires et des producteurs en difficulté. L'effort effectué, en particulier en faveur des petits producteurs proches de la retraite, est très important. Ainsi, dans la formule de l'annuité constante, un producteur livrant 30 000 litres de lait par an percevra 12 000 francs par an. Ce nouveau programme constitue en quelque sorte une " préretraite laitière " particulièrement adaptée à la taille des exploitations et à l'âge des producteurs. Ainsi : les accords communautaires ont sauvegardé l'essentiel ; la gestion nationale des quotas a été renovée; un nouvel élan a été donné à la restructuration. Cette politique a permis une amélioration du système antérieur, rendue possible par la qualité de la concertation engagée depuis un an, aussi bien avec les parlementaires qu'avec les professionnels de la filière laitière. Les nouvelles règles sont claires, équitables et fondées sur la solidarité ; elles doivent permettre aux producteurs et aux entreprises de passer le cap difficile qui est imposé par la situation des marchés.
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