Question de M. COSTES Marcel (Lot - SOC) publiée le 08/01/1987
M.Marcel Costes appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les difficultés que rencontrent les exploitations agricoles ayant embauché des jeunes dans le cadre des nouvelles formations en alternance. Ces exploitations agricoles bénéficient d'exonération des charges sociales et d'un soutien des fonds d'assurance formation (F.A.F.) gérés par des organismes " mutualisateurs ". Les conditions financières de ces formules ayant provoqué une multiplication des dossiers, sans juger au fond, il lui demande : 1° si l'Etat compte prendre le relais des organismes " mutualisateurs " aujourd'hui incapables de verser les sommes compensant les formations dispensées par les exploitations agricoles ; 2° si les contrats passés avec les salariés demeurent valables et si, par conséquent, ces exploitations agricoles bénéficient de l'exonération des charges salariales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/09/1987
Réponse. -Les mesures prises en 1986 par le Gouvernement dans le cadre du plan d'emploi des jeunes ont entraîné depuis septembre 1986 un développement rapide des formations en alternance, lequel a engendré pour certains organismes de mutualisation agréés au titre des formations en alternance comme le F.A.F.S.E.A. des engagements supérieurs aux moyens dont ils disposent à partir des fonds collectés auprès des employeurs. Quatre mesures gouvernementales prennent en compte cette situation : le décret du 27 août 1986 optimise l'utilisation des fonds collectés pour les organismes de mutualisation agréés en permettant entre eux les transferts financiers ; un amendement à la loi rectificative de finances de 1986 introduit des dispositions nouvelles sur lesquelles les signataires de l'accord du 26 octobre 1983 sont appelés à se prononcer ; un prêt est octroyé à l'association de gestion des formations en alternance (A.G.E.F.A.L.) pour remédier au manque de fonds desorganismes mutualisateurs agréés, répondant ainsi au mémorandum des partenaires sociaux ; un amendement à la loi portant sur diverses mesures d'ordre social (D.M.O.S.) a fait passer de 0,2 à 0,3 p. 100 la fraction de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue consacrée aux formations en alternance. Elles permettront d'assurer une fluidité accrue des financements de la formation en alternance, une plus grande souplesse de trésorerie des organismes de mutualisation agréés, la mise à leur disposition des fonds non mutualisables versés au trésor public, une meilleure mobilisation des disponibilités de ceux qui sont excédentaires et un accroissement d'un tiers de la participation financière des entreprises à ces actions. C'est aux partenaires sociaux, gestionnaires au sein des organismes mutualisateurs du dispositif des formations en alternance, qu'il appartient d'engager la concertation nécessaire pour que la politique menée en faveur des jeunes n'entraîne pas de distorsions géographiques ou sectorielles. Pour l'année 1987, les mesures prises par le Gouvernement permettront de faire passer les ressources annuelles du F.A.F.S.E.A. de 12 millions de francs à 21,2 millions de francs sans compter sur les transferts qui peuvent être opérés par l'A.G.E.F.A.L.
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