Question de M. D'AILLIERES Michel (Sarthe - U.R.E.I.) publiée le 08/01/1987
M. Michel d'Aillières attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur les conditions d'attribution de l'indemnité annuelle de départ et, plus particulièrement, celle fixant à deux fois la surface minimale d'installation, limite à ne pas dépasser par les preneurs pour que le propriétaire exploitant sortant puisse bénéficier de cet avantage. Ce critère réduisant considérablement le nombre de dossiers recevables, il lui demande s'il ne serait pas souhaitable d'assouplir cette réglementation, afin de faciliter et d'encourager les mutations et les restructurations des exploitations.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 19/03/1987
Réponse. -Conformément à la réglementation en vigueur pour l'octroi de l'indemnité annuelle de départ, les cessionnaires ne doivent pas en effet exploiter, lorsqu'il s'agit d'un agrandissement, plus de deux fois la superficie minimum d'installation (S.M.I.) à l'issue de l'opération. Cette situation n'est pas satisfaisante et le Gouvernement étudie actuellement, notamment dans le cadre des travaux sur le projet de loi de modernisation de l'agriculture, la possibilité de mettre en place des dispositifs visant à une meilleure approche des effets structurels des aides à la cessation d'activité.
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