Question de M. VOILQUIN Albert (Vosges - U.R.E.I.) publiée le 01/01/1987
M. Albert Voilquin demande à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce extérieur, s'il est toujours exact qu'aucune bière française ne peut être exportée en R.F.A., étant donné que, Marché commun ou non, elle ne serait pas conforme à un règlement sanitaire datant de plusieurs siècles. Si oui, la question se pose de savoir les raisons pour lesquelles on trouve de la bière allemande dans nos magasins, et s'il ne serait pas opportun de rendre la pareille au pays intéressé.
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Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 12/02/1987
Réponse. -La loi sur la pureté de la bière s'appuie sur un règlement de 1516 qui n'autorise que la production et la vente de bières à base de malt, d'orge, de houblon et de levures. Elle a eu pour effet de réduire les exportations de bières françaises contenant des brisures de riz, de maïs et additifs divers. Celles-ci ne s'élèvent plus qu'à 13 592 hectolitres en 1985 (principalement la marque Kronenbourg) et à un niveau équivalent en 1986. Cette loi a été déférée devant la cour de justice des Communautés européennes qui devrait rendre son jugement dans les jours prochains. Celui-ci devrait nous être favorable si l'on s'en tient aux déclarations de sir Gordon Slynn, avocat général de la cour, qui a conseillé aux juges de condamner la R.F.A. en septembre 1986. Le Gouvernement attend donc cette décision pour déterminer sa politique à l'égard de l'Allemagne dans ce secteur agro-alimentaire.
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