Question de M. PROUVOYEUR Claude (Nord - RPR) publiée le 01/01/1987
M. Claude Prouvoyeur expose à M. le ministre de l'intérieur que des agents des collectivités locales en congé maladie sont présentés au contrôle d'un médecin expert chargé de juger de la nécessité du congé ou de la reprise du travail. Souvent, les agents, pour qui la reprise est prescrite, se font couvrir d'une prolongation de congé maladie par leur médecin traitant. Il demande de lui préciser les moyens dont disposent les maires pour faire appliquer la décision du médecin expert et, en cas de contestation, si la compétence du comité médical départemental pourra être élargie à une mission d'arbitrage.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 05/02/1987
Réponse. -L'autorité territoriale peut à tout moment faire procéder à la contre-visite du fonctionnaire territorial, placé en congé de maladie ordinaire, par un médecin agréé. Dans l'hypothèse où celui-ci conclut à une reprise immédiate des fonctions, l'autorité territoriale doit alors informer l'intéressé sans délai et par écrit des conclusions du médecin agréé et lui indiquer que, faute de raison reconnue valable, il doit reprendre l'exercice de ses fonctions sous peine d'interruption du versement de sa rémunération. Le fonctionnaire intéressé doit en outre être informé du fait qu'il peut saisir le comité médical départemental des conclusions du médecin agréé.
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