Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 25/12/1986
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le désengagement de son ministère envers les S.A.F.E.R. (sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural). En effet, la baisse des aides aux S.A.F.E.R. va en s'accentuant, alors que leurs charges vont en s'accroissant. Aussi l'interroge-t-il sur le devenir de cet indispensable outil d'aménagement que sont les S.A.F.E.R.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/03/1987
Réponse. -Les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural doivent poursuivre leurs missions originelles concernant le remaniement parcellaire, l'agrandissement des exploitations et l'installation des agriculteurs. Le futur projet de loi de modernisation agricole et alimentaire prévoit l'insertion de dispositions dont l'objet est d'étendre le champ d'activité des S.A.F.E.R. à l'aménagement rural dans des domaines concernant notamment la chasse et la pêche. Pour ce qui est des subventions de fonctionnement versées par l'Etat à ces sociétés, celles-ci ont bénéficié, en 1986, de 81 millions de francs, auxquels se sont ajoutés 10 millions de francs pour les sociétés qui ont des difficultés financières inhérentes à une baisse du prix des terres agricoles et à une fermeture du marché foncier particulièrement accentuées. En 1987, conformément à la politique de rigueur budgétaire menée par le Gouvernement, une somme de 64,8 millions de francs a été prévuepour ces sociétés. A ce montant, il a été décidé d'ajouter 10 millions de francs qui ont été réservés pour les S.A.F.E.R. qui oeuvrent dans des zones difficiles. Les crédits prélevés sur cette somme feront l'objet de conventions entre l'Etat et les sociétés concernées et détermineront l'engagement financier de l'Etat. Il en sera ainsi, notamment, pour la réalisation d'opérations dont l'intérêt justifie une attention particulière et qui méritent d'être encouragées.
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