Question de M. CHARASSE Michel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 25/12/1986
M.Michel Charasse appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences des dispositions de la loi de finances pour 1987 en ce qui concerne la prise en considération du potentiel fiscal dans le calcul de certaines charges ou de certaines ressources des collectivités locales du fait des perturbations qui vont être apportées par l'allègement de 16 p. 100 des bases de la taxe professionnelle et par l'absence de toute compensation des pertes de recettes consécutives à l'augmentation du taux de cet impôt. Il lui fait observer, en effet, que jusqu'à présent les mesures touchant les bases de l'impôt étaient intégralement répercutées, en plus ou en moins, sur le potentiel fiscal, et notamment celles écrêtées au bénéfice du fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle. En revanche, pour l'allègement uniforme de 16 p. 100, on ignore si une correction est prévue en ce qui concerne le calcul du potentiel fiscal qui doit normalement être réduit d'autant, ce qui peut conduire à des répartitions différentes. En outre, du fait de l'absence de compensation intégrale, la perte des communes sera très inégale et les communes disposant d'une taxe professionnelle importante perdront relativement plus que celles disposant d'une taxe professionnelle modeste. Il paraît inéquitable qu'il n'en soit pas tenu compte pour le calcul du potentiel fiscal et c'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour adapter la notion de potentiel fiscal à cette nouvelle situation.
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La question est caduque
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