Question de M. LONGEQUEUE Louis (Haute-Vienne - SOC) publiée le 25/12/1986
M. Louis Longequeue demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui confirmer qu'aucune femme n'a été nommée au Conseil constitutionnel depuis le début de la Ve République. On doit rappeler également qu'aucune Française n'a fait partie de la commission de Bruxelles depuis la naissance du Marché commun. Comment s'explique cette situation, qui paraît témoigner, contre les déclarations officielles, de la persistance de certains réflexes d'exclusi
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/02/1987
Réponse. -Les nominations des membres du Conseil constitutionnel et de la commission de Bruxelles n'entrent pas dans les attributions du garde des sceaux. Il lui semble toutefois peu vraisemblable que la situation exposée soit liée aux " réflexes d'exclusion " mentionnés par l'honorable parlementaire.
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