Question de M. ROGER Jean (Tarn-et-Garonne - G.D.) publiée le 25/12/1986
M. Jean Roger attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports, sur la pratique de certaines ligues sportives dépendant de la Fédération française de football qui imposent aux associations sportives de leur ressort de fournir un certain nombre d'arbitres, leur nombre allant croissant avec le niveau sportif atteint par le club, sans tenir compte des possibilités démographiques dépendant, on le conçoit aisément, de l'importance de la commune siège. Ces mesures précisent que si le club n'a pas mis à leur disposition le nombre d'arbitres voulu, il ne peut, dans un premier temps, utiliser les joueurs mutants au cours des matches de championnat et, dans un deuxième temps, accéder à la division supérieure que ses mérites éventuels lui permettraient d'atteindre. Cette pratique est une atteinte grave à l'émulation sportive qui doit être le moteur de toutes les activités de ce genre. C'est une discrimination particulièrement regrettable dont sont frappées les communes à démographie réduite qui, de ce fait, sont empêchées arbitrairement de rechercher le niveau sportif le meilleur, notamment les communes rurales dans lesquelles il est souvent élevé malgré les faibles moyens dont elles disposent. On peut regretter qu'une solution au problème de l'arbitrage ne soit pas recherchée en faisant preuve d'un peu plus d'imagination au lieu de s'en remettre aux clubs et, à travers eux, à leurs dirigeants bénévoles, augmentant ainsi les lourdes charges et responsabilités qui les accablent. On peut regretter aussi que la fédération et les pouvoirs publics ne se préoccupent pas davantage de ce problème dont la solution est indispensable au développement de ce sport et pourrait éventuellement être recherchée en direction des militaires de carrière ou des C.R.S. qui, autrefois, assuraient l'encadrement sportif et actuellement l'encadrement des jeunes dans les stations de vacances, oubien vers les joueurs sanctionnés pour faute grave notamment envers les arbitres, qui pourraient être tenus d'arbitrer un certain nombre de matches au lieu d'être interdits de jouer ; ce qui aurait l'avantage de faire connaître à ces joueurs les grandeurs et les servitudes de la fonction arbitrale qu'ils ont auparavant bafouée. En conséquence, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour qu'à l'avenir de telles pratiques injustes, discriminatoires et néfastes à une bonne promotion sportive, soient abolies et remplacées par des dispositions plus adéquates, plus ouvertes et plus dignes du milieu sportif auquel elles sont appliquées.
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Réponse du ministère : Jeunesse et sports publiée le 26/02/1987
Réponse. -Le recrutement des arbitres de football s'effectue selon des critères précis qui sont définis par le règlement intérieur de la Fédération française de football. Ce règlement stipule que le recrutement est obligatoire pour les clubs participant aux compétitions officielles conformément aux dispositions de l'article 6 du statut de l'arbitrage. Le nombre d'arbitres officiels que les clubs doivent mettre à la disposition de leur district ou de leur ligue est variable suivant la compétition à laquelle participe leur équipe première et ne peut être inférieur à un nombre prédéterminé en fonction du niveau de participation de cette équipe. Ces dispositions s'appliquent à l'ensemble des clubs de football affiliés à la Fédération française de football, les seules dérogations possibles concernent des clubs libres ou corporatifs qui disputent des compétitions officielles de la dernière série de district, de la ligue ou, dans certaines conditions très particulières, de championnat. Un certain nombre de sanctions sont applicables aux clubs qui ne se conforment pas à cette réglementation, en particulier, des amendes pour les trois premières saisons d'infraction, l'interdiction faite aux clubs d'accéder à la division supérieure, s'ils y ont gagné leur place, intervenant à l'issue de la troisième saison d'infraction. La Fédération française de football établit son règlement en fonction d'impératifs qu'elle est seule en mesure d'apprécier puisque, conformément à la loi du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives, cette fédération a reçu délégation de pouvoir pour organiser et contrôler la pratique du football en France.
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