Question de M. BONY Marcel (Puy-de-Dôme - SOC) publiée le 25/12/1986
M.Marcel Bony attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'application de certaines dispositions de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée. L'article 98 III et IV prévoit que les personnes qui détiennent le pouvoir exécutif dans le cadre de la décentralisation (maire, président du conseil général, président du conseil régional) ont la possibilité de prendre des actes administratifs ayant valeur d'acte authentique. Ce principe peut permettre aux collectivités de faire des économies non négligeables, mais, en pratique, elles y renoncent, car elles n'ont pas toujours à leur disposition le personnel qualifié pour procéder à la rédaction même des actes. Cette remarque vaut surtout pour les petites communes, qui n'emploient bien souvent qu'un secrétaire de mairie à temps partiel. Il lui demande en conséquence s'il envisage de prendre des mesures concernant la formation du personnel de préfecture, les attachés, qui sont souvent diplômés de droit public, n'ayant pas toujours les connaissances voulues lorsqu'il s'agit de donner des conseils pour des actes relevant du droit privé (vente ou location d'immeubles, location-gérance de fonds de commerce...).
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 09/04/1987
Réponse. -Ainsi que le souligne l'honorable parlementaire, les collectivités locales ont actuellement, tout comme l'Etat, la possibilité de prendre des actes administratifs ayant valeur d'actes authentiques au regard du droit privé. Celle-ci pourrait sans doute être utilisée plus facilement par les petites communes si leurs agents disposaient d'une réelle qualification en ce domaine, ce qui ne semble pas être le cas aux yeux de l'auteur de la question. Le rôle habituel de conseil que remplissent les préfectures auprès des autorités communales apparaît pouvoir s'exercer également dans ces cas. Sans doute la formation des cadres des préfectures n'est-elle pas, d'une façon générale, particulièrement orientée sur le droit privé. Néanmoins, ceux-ci peuvent bénéficier du concours du service des domaines dont les connaissances et la pratique ne sont pas contestées s'agissant des problèmes de vente ou de location d'immeubles. C'est pourquoi il n'a pas jusqu'à présentété envisagé d'axer l'effort de formation des agents des préfectures en de telles matières.
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