Question de M. SORDEL Michel (Côte-d'Or - U.R.E.I.) publiée le 25/12/1986
M.Michel Sordel appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'insuffisance des ressources actuellement perçues par le Fonds national d'assurance formation des salariés des exploitations et entreprises agricoles (F.A.F.S.E.A.). Cet organisme, qui a pour mission le financement des actions de formation dans le secteur de la production agricole, ne parvient plus à faire face à l'accroissement de ses charges résultant principalement du succès rencontré par le dispositif d'exonérations de cotisations de sécurité sociale pour l'emploi des jeunes mis en place par l'ordonnance du 16 juillet 1986, en particulier pour les contrats de formation alternée qui s'élèvent à près de 3 000, alors qu'on estime seulement à 1 000 le nombre de contrats pouvant être effectivement couverts par les ressources du Fonds. Dans la région Bourgogne le F.A.F.S.E.A., au 30 octobre 1986, s'est engagé pour le financement de 107 contrats pour un montant de 956 560 francs, soit un déficit de 398 560 francs par rapport à l'enveloppe accordée sur la base des contributions des entreprises. En effet, les ressources du Fonds reposent, à titre principal, sur la cotisation de 0,2 p. 100 du montant de la masse salariale versée par les entreprises ou exploitations agricoles de six salariés et plus au titre de la formation professionnelle continue, contribution qui ne concerne que peu d'établissements - environ 2 500 -, ce qui en limite forcément le montant. En tout état de cause, il lui demande si une intervention des pouvoirs publics ne peut pas être envisagée, compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à la lutte contre le chômage qui frappe si durement les jeunes de notre pays, afin de permettre au F.A.F.S.E.A. d'obtenir les fonds dont il a besoin.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/09/1987
Réponse. -Les mesures prises en 1986 par le Gouvernement, dans le cadre du plan d'emploi des jeunes, ont entraîné depuis septembre 1986 un développement rapide des formations en alternance ayant engendré pour certains organismes de mutualisation agréés au titre des formations en alternance comme le F.A.F.S.E.A. des engagements supérieurs aux moyens dont ils disposent à partir des fonds collectés auprès des employeurs. Quatre mesures gouvernementales prennent en compte cette situation : le décret du 27 août 1986 optimise l'utilisation des fonds collectés pour les organismes de mutualisation agréés en permettant entre eux les transferts financiers ; un amendement à la loi rectificative de finances de 1986 introduit des dispositions nouvelles sur lesquelles les signataires de l'accord du 26 octobre 1983 sont appelés à se prononcer ; un prêt est octroyé à l'association de gestion des formations en alternance (A.G.E.F.A.L.) pour remédier au manque de fonds des organismes mutualisateurs agréés répondant ainsi au mémorandum des partenaires sociaux ; un amendement à la loi portant sur diverses mesures d'ordre social (D.M.O.S.) a fait passer de 0,2 p. 100 à 0,3 p. 100 la fraction de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue consacrée aux formations par alternance. Elles permettront d'assurer une fluidité accrue des financements de la formation en alternance, une plus grande souplesse de trésorerie des organismes de mutualisation agréés, la mise à leur disposition des fonds non mutualisables versés au Trésor public, une meilleure mobilisation des disponibilités de ceux qui sont excédentaires et un accroissement d'un tiers de la participation financière des entreprises à ces actions. C'est aux partenaires sociaux, gestionnaires au sein des organismes mutualisateurs du dispositif des formations en alternance, qu'il appartient d'engager la concertation nécessaire pour que la politique menée en faveur des jeunes n'entraîne pas de distorsions géographiques ou sectorielles. Pour l'année 1987, les mesures prises par le Gouvernement permettront de faire passer les ressources annuelles du F.A.F.S.E.A. de 12 millions de francs à 21,2 millions de francs sans compter sur les transferts qui peuvent être opérés par l'A.G.E.F.A.L.
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