Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 25/12/1986
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur un certain nombre de voeux exprimés par de nombreuses associations d'anciens combattants et victimes de guerre. Il souligne l'absence totale de concertation entre le Gouvernement et les associations d'anciens combattants qui souhaiteraient voir achever le rattrapage du rapport constant dans les plus brefs délais. Il lui rappelle que de trop nombreux problèmes concernant les droits des familles des morts et en particulier les veuves, les orphelins et les ascendants ne sont toujours pas résolus. A ce problème vient s'ajouter celui d'un juste et nécessaire retour à la proportionnalité des pensions d'invalidité de 10 à 100 p. 100. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de satisfaire les légitimes revendications des associations d'anciens combattants.
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Réponse du ministère : Anciens combattants publiée le 26/02/1987
Réponse. -L'achèvement du rattrapage de la valeur des pensions militaires d'invalidité tel qu'il est prévu dans la loi de finances pour 1987 est la résultante d'un arbitrage entre les priorités économiques retenues par le Gouvernement malgré la rigueur budgétaire imposée par les circonstances. Son pourcentage global de 14,26 p. 100 a été fixé précisément en conclusion en 1979 des travaux d'une commission tripartite (Parlement, associations, administration) instituée par l'un des prédécesseurs du secrétaire d'Etat aux anciens combattants, pour donner suite à un ensemble d'observations sur l'évolution des traitements de la fonction publique et des pensions de guerre indexées sur ces traitements. Les questions d'ordre catégoriel mentionnées par l'honorable parlementaire (pensions d'ayants cause de victimes de guerre et éventualité d'un nouvelle avancée vers un ajustement des petites pensions de guerre dans le sens d'une meilleure proportionnalité, faisant suite aux mesures figurant à l'article 62 de la loi de finances pour 1983) qui ont été jusqu'à présent primées par l'achèvement du rattrapage, pourraient être examinées dans le cours de l'année 1987.
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