Question de M. MERIC André (Haute-Garonne - SOC) publiée le 25/12/1986
M. André Méric attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sur les dispositions prévues dans l'article 22 du projet de loi de finances rectificative pour 1986 qui prévoit l'institution d'une taxe exceptionnelle de 5 p. 100 sur les primes ou cotisations des contrats d'assurance des véhicules utilitaires agricoles pendant dix ans, à compter du 1er janvier 1987, compte tenu du caractère et de l'ampleur exceptionnels de la sécheresse pour 1986, qui mettent en jeu la solidarité nationale sans contrepartie professionnelle équivalente. Ces prélèvements obligatoires imposés aux agriculteurs apparaissent insupportables au moment où l'agriculture connaît une crise prolongée. Il lui demande quelles mesures il compte prendre pour mettre fin à une telle disposition . - Question transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget.
- page 1773
Réponse du ministère : Budget publiée le 23/04/1987
Réponse. -La sécheresse qui a sévi pendant l'été 1986 a rendu indispensable un abondement exceptionnel du Fonds national de garantie des calamités agricoles. C'est ainsi qu'une subvention spéciale de 600 millions de francs a été prévue dans la loi de finances rectificative pour 1986 (n° 86-1318 du 30 décembre 1986). Conformément au principe de financement paritaire du Fonds prévu par la loi du 10 juillet 1964, une contribution d'un montant analogue, dont la perception sera toutefois étalée sur dix ans, a du être demandée à la profession. Il convient de noter que, en dehors de la subvention immédiate de 600 millions de francs rappelée ci-dessus, l'Etat apporte, sous diverses formes (cession de céréales à des conditions particulières, secours d'urgence, diminution du taux des prêts calamités, prise en charge partielle d'intérêts...), une aide complémentaire chiffrée à 775 millions de francs aux agriculteurs touchés par la sécheresse. L'effort demandé à la profession pour faire face à de telles difficultés reste donc raisonnable par rapport à celui du budget de l'Etat qui reflète la nécessaire solidarité nationale devant des situations aussi difficiles.
- page 627
Page mise à jour le