Question de M. PLUCHET Alain (Eure - RPR) publiée le 25/12/1986
M. Alain Pluchet appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la non-ratification, par le Danemark, des conventions de Bruxelles et de Luxembourg. Cette non-ratification suscitant des problèmes de nature économique, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées afin de remédier à cette situation, étant entendu que le Danemark bénéficie des avantages communautaires sans en subir les contraintes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 19/02/1987
Réponse. -Dans la mesure où la question posée par l'honorable parlementaire vise les conventions de Bruxelles du 27 septembre 1968 et de Luxembourg du 9 octobre 1978 sur la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, le garde des sceaux peut faire connaître que le Danemark a déposé son instrument de ratification le 26 août 1986. De ce fait, et par suite des ratifications antérieures, la convention relative à l'adhésion du Royaume de Danemark, de l'Irlande et du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord à la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi qu'au protocole concernant son interprétation par la Cour de justice, signée à Luxembourg le 9 octobre 1978 est entrée en vigueur entre les six Etats fondateurs du marché commun et le Danemark le 1er novembre 1986. Elle a été étendue le 1er janvier 1987 au Royaume-Uni en suite dudépôt de l'instrument de ratification par cet Etat le 3 octobre 1986.
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