Question de M. VALLON Pierre (Rhône - UC) publiée le 25/12/1986
M.Pierre Vallon demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser les dispositions que le Gouvernement envisage de prendre pour que les réserves financières des collectivités territoriales en attente de réalisation d'investissements puissent bénéficier d'une équitable rémunération.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 30/07/1987
Réponse. -La question d'une rémunération des disponibilités financières des collectivités locales ne peut être examinée indépendamment du contexte plus général et plus complexe des relations de trésorerie de ces collectivités avec l'Etat. Ces relations sont caractérisées par des obligations réciproques. D'une part, l'Etat avance aux collectivités locales, mensuellement et gratuitement, le produit des impôts locaux votés, dont le recouvrement n'intervient pour l'essentiel qu'en fin d'année. L'Etat supporte ainsi la charge de trésorerie de ces avances ainsi que la charge des cotisations fiscales non recouvrées. En contrepartie, les collectivités locales sont tenues de déposer, sans rémunération, auprès du Trésor, l'intégralité de leurs disponibilités. Des dérogations limitées ont été apportées à cette règle qui résulte de l'article 15 de l'ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances. Ainsi, seuls les fonds dits disponibles et ceux provenant d'emprunts en attente d'emploi pour des raisons indépendantes de la volonté des collectivités concernées peuvent être placés en certaines valeurs. Une réforme des relations de trésorerie entre l'Etat et les collectivités locales devrait naturellement être équilibrée et porter à la fois sur les avances de l'Etat et sur les dépôts des collectivités au Trésor. Des études sont actuellement en cours sur les modalités d'un système de rémunération croisée des dépôts des collectivités locales au Trésor et des avances consenties par l'Etat. En tout état de cause, une modification éventuelle du système existant ne pourrait intervenir qu'après expérimentation sur certaines collectivités, et en concertation étroite avec les élus locaux. Mais a priori il ressort des études actuelles que la gestion de trésorerie est globalement une charge pour le budget de l'Etat. Dans ces conditions, le Gouvernement exclut toute modification de la législation en vigueur qui pourrait se traduire par un transfert de charges de l'Etat vers les collectivités locales.
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