Question de M. SOUFFRIN Paul (Moselle - C) publiée le 25/12/1986
M. Paul Souffrin rappelle à M. le secrétaire d'Etat auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la sécurité sociale, que, depuis mars 1986, le Gouvernement n'a présenté aucune mesure susceptible de résorber le déficit structurel du régime Ma-bis. Il s'inquiète de l'aggravation du déficit de ce régime qui découlera de l'application du plan pour la sécurité sociale de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi. En conséquence, il lui rappelle les propositions qu'il a faites le 13 juin dernier et lui demande quels moyens nouveaux il compte donner au régime local pour lui permettre de faire face à l'accroissement de ses charges, dont le Gouvernement porte l'entière responsabilité.
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Réponse du ministère : Sécurité sociale publiée le 23/04/1987
Réponse. -Le déficit du régime local d'assurance-maladie d'Alsace-Moselle pour l'année 1986 a été estimé à titre provisoire par le service d'intérêt commun et de coordination des caisses gestionnaires à treize millions de francs. Cette estimation doit prochainement faire l'objet d'une validation en liaison avec la caisse nationale de l'assurance-maladie des travailleurs salariés compte tenu de la régularisation en cours des dépenses de dotation globale hospitalière prises en charge par ce régime au titre des exercices 1984 à 1986. La mise en oeuvre progressive du plan de rationalisation de l'assurance-maladie aura des incidences, dès l'exercice 1987, sur la situation financière du régime local ; ce régime complétant les prestations servies par le régime général à hauteur du montant des tarifs de responsabilité, sous réserve d'un ticket modérateur de 10 p. 100 pour les dépenses ambulatoires. Toutefois, ces répercussions seront atténuées par le nombre relativement faible des admissions au bénéfice du remboursement à 100 p. 100 accordées précédemment par le régime général au titre des maladies longues et coûteuses et notamment au titre du dispositif dit de la " 26e maladie " en cours de suppression. La majorité des conseils d'administration des caisses primaires d'assurance-maladie gestionnaires du régime local se sont prononcés en faveur de la renonciation à la prise en charge du forfait journalier hospitalier. Les conseils d'administration sont maintenant appelés à donner leur avis sur le projet de décret correspondant à cette orientation. Il a été demandé de mettre à profit cette consultation pour examiner l'opportunité d'une mesure d'accompagnement permettant la prise en charge du forfait hospitalier dans tous les cas où il apparaîtrait difficilement supportable pour les familles concernées. Les gestionnaires du régime local se sont par ailleurs engagés dans une réflexion plus globale sur l'ensemble des mesures susceptibles de garantir un redressement durable de la situation financière du régime local et une reconstitution du fonds de réserve. Il sera veillé à ce que les textes réglementaires - ou éventuellement législatifs - nécessaires à la mise en oeuvre effective des mesures qu'ils auront retenues soient préparés dans les meilleurs délais possibles.
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