Question de M. de ROHAN Josselin (Morbihan - RPR) publiée le 25/12/1986
M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l'artisanat et des services, sur la situation des commerçants non sédentaires. Ces derniers sont en effet un important facteur d'animation des communes car ils permettent de délivrer des services aux consommateurs et de maintenir une activité dans les centres bourgs, notamment en milieu rural. Ces commerçants souhaiteraient pouvoir effectuer des activités de promotion et d'animation dans les foires, halles et sur les marchés. La plupart des associations professionnelles représentatives des commerçants non sédentaires seraient donc favorables à la mise en place d'une contribution volontaire obligatoire qui permettrait de mener des actions de promotion, d'animation en faveur de cette forme de distribution que représente le commerce non sédentaire. Dans ces conditions, il lui demande s'il serait d'accord pourinstituer une taxe prélevée sur les droits de place payés par chaque commerçant non sédentaire dans l'exercice de sa profession sur le domaine public.
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Réponse du ministère : Commerce et artisanat publiée le 19/03/1987
Réponse. -Convaincu, tout comme l'honorable parlementaire, de l'importance du commerce non sédentaire dans la desserte et l'animation du milieu rural, le département du commerce s'est, de tout temps, efforcé de favoriser l'essor de cette forme de distribution. Indépendamment d'autres actions, il a déjà contribué, par l'octroi d'une subvention, au financement d'une importante campagne de promotion en faveur des foires et marchés organisée en 1986 à l'échelon national par les principales organisations professionnelles du commerce non sédentaire. S'agissant de l'institution d'une contribution prélevée sur le montant des droits de place, le Gouvernement, sauf à créer une taxe de caractère parafiscal qui serait en contradiction avec sa politique d'allégement généralisé des prélèvements obligatoires, n'est pas en mesure de conférer à une telle cotisation un caractère obligatoire opposable aux communes et aux concessionnaires. En revanche, le département du commerce est tout à fait disposé à encourager, selon des modalités qui restent à définir, un dispositif proposé en faveur d'une campagne de publicité financée par une contribution librement consentie des parties intéressées.
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