Question de M. de CUTTOLI Charles (Français établis hors de France - RPR) publiée le 25/12/1986
M. Charles de Cuttoli attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les dispositions du décret n° 62-108 du 29 janvier 1962, des articles 1er à 5 de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 et de l'article 3 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983. Il lui expose que ces textes interdisent le recrutement à temps complet d'agents auxiliaires ou contractuels de nationalité française dans nos postes diplomatiques ou consulaires à l'étranger. Ces dispositions exagérément restrictives sont critiquées par nos compatriotes expatriés. Le Conseil supérieur des Français de l'étranger a d'ailleurs émis un voeu au cours de sa session de 1983 en vue de l'abrogation ou de la modification de ces dispositions précisées et reprises par les articles 4 à 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Les groupes faisant partie de la majorité actuelle avaient, d'ailleurs, lors des travaux préparatoires des lois du 11 juin 1983 et du 11 janvier 1984, critiqué ces dispositions. Il est souhaitable que nos compatriotes à l'étranger puissent être recrutés comme agents contractuels à temps complet pour répondre aux besoins de nos postes. Des dispositions particulières sont souhaitées par eux, compte tenu de la spécificité de ces emplois à l'étranger. Il lui demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître si des mesures nouvelles autorisant l'emploi d'agents contractuels de nationalité française dans les postes diplomatiques ou consulaires sont envisagées par le Gouvernement.
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La question est caduque
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