Question de M. DUBOSCQ Franz (Pyrénées-Atlantiques - RPR) publiée le 25/12/1986
M. Franz Duboscq attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les crédits attribués par son ministère par l'intermédiaire des D.D.A.S.S. aux associations locales (instances de coordination gérontologique) pour reversement aux dossiers d'amélioration d'habitat des personnes âgées soumis au P.A.C.T. et étudiés par ses services. La circulaire du 26 février 1986 relative aux crédits 1986 d'action sociale pour les personnes âgées prévoyait un crédit de 27,15 millions de francs pour 1986. Un acompte (30 p. 100 environ) a été distribué mais une nouvelle circulaire en date du 31 juillet 1986 précise qu'il n'y aura pas d'autres dotations. Ce retrait est préjudiciable car il a été prouvé ces dernières années que le maintien au domicile des personnes âgées était un succès puisqu'il leur permet de continuer à vivre dans le cadre qui leur est familier. Aussi il lui demande de bien vouloir prendre en compte cette situation afin d'éviter que les personnes à faibles ressources ne soient logées dans des conditions plus ou moins précaires.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 16/04/1987
Réponse. -Dans le cadre de la politique qu'il mène en faveur des personnes âgées, le ministère des affaires sociales et de l'emploi affecte les crédits votés sur le chapitre 47-21, article 40 de son budget, à certaines actions prioritaires, telles que les dotations de fonctionnement aux conférences régionales et aux comités départementaux des retraités et personnes âgées (C.O.R.E.R.P.A. et C.O.D.E.R.P.A.) ou le financement d'engagements antérieurs pluriannuels (contrats de plan Etat-régions). Il n'est pas prévu, par contre, que les crédits précités soient utilisés en 1987 pour subventionner les actions des instances de coordination gérontologique en faveur de l'amélioration de l'habitat des personnes âgées. Cette disposition ne traduit nullement un abandon par le Gouvernement de cet aspect du soutien à domicile des personnes âgées, qui demeure, au contraire, pour lui prioritaire, comme en témoigne l'accroissement considérable de l'effort qu'il déploie par ail
leurs en ce domaine. Les personnes âgées bénéficient, en particulier, de diverses aides dont dispose le ministère de l'équipement, du logement, de l'aménagement du territoire et des transports en vue d'améliorer le parc existant tant privé que social. Il s'agit, tout d'abord, de la prime à l'amélioration des logements à usage locatif et occupation sociale (Palulos), qui ouvre droit à l'aide personnalisée au logement (A.P.L.) et qui est destinée à réhabiliter les logements du parc locatif social. D'autre part, pour améliorer le parc locatif privé, l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat (A.N.A.H.) octroie aux propriétaires bailleurs ou à leurs locataires des subventions. Au profit de l'A.N.A.H. a été instituée la taxe additionnelle au droit de bail (article 1635 A du code général des impôts). Enfin, il existe, à l'intention des propriétaires occupants, et en particulier des plus modestes d'entre eux, la prime à l'amélioration de l'habitat (P.A.H.), qui est octroyée pour permettre une mise totale ou partielle aux normes d'habitabilité, pour des travaux visant à économiser l'énergie ou à rendre accessible un logement à une personne handicapée. Des conditions avantageuses sont souvent accordées quand les travaux ont pour objet l'accessibilité et l'adaptation des logements et des immeubles aux besoins des personnes handicapées, parmi lesquelles se trouvent de nombreuses personnes âgées. La P.A.H. fait, en outre, l'objet actuellement, dans une quinzaine de départements, d'une expérimentation visant à mieux solvabiliser les propriétaires occupants les plus modestes, désireux d'améliorer leur logement. La volonté du Gouvernement d'accroître le nombre des bénéficiaires de cette aide se traduit par l'importante augmentation du volume des crédits qui lui sont affectés en 1987. La dotation budgétaire s'établit, en effet, à 440 MF dans la loi de finances pour 1987, alors qu'elle n'était encore que de 140 MF en loi de finances initiale pour 1986. Il est rappelé également que la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, mais aussi les autres régimes d'assurance vieillesse, maintiennent, bien entendu, pour ce qui les concerne, un important financement sur leurs fonds d'action sanitaire et sociale, en faveur des actions d'amélioration du logement des personnes âgées. Enfin, dans le cadre de la décentralisation, chaque département peut, pour son propre compte, au titre de sa politique d'action sociale en faveur des personnes âgées, apprécier l'opportunité de compléter les aides accordées par l'Etat et les régimes d'assurance vieillesse pour l'amélioration de l'habitat. ; et les régimes d'assurance vieillesse pour l'amélioration de l'habitat.
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