Question de M. COURTEAU Roland (Aude - SOC) publiée le 25/12/1986
M. Roland Courteau demande à M. le ministre de la défense si, comme en ont exprimé le souhait, les retraités militaires et les veuves de retraités militaires de carrière, lors du dernier congrès de la confédération nationale des retraités militaires et des veuves de militaires de carrière, il envisage notamment de prendre des mesures visant à 1° porter à 52 p. 100 le taux de la pension de réversion ; 2° supprimer, sans rectriction, l'échelle 1 pour tous les sous-officiers ; 3° attriburer une pension de réversion aux veuves allocataires ; 4° réduire à une durée de 10 ans l'intégration de l'indemnité spéciale de sujétion de police dans le calcul de la retraite de gendarmes ; 5° mettre en place immédiatement et à généraliser le paiement mensuel des pensions.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 05/02/1987
Réponse. -Les avantages liés aux taux des pensions de réversion de veuves de militaires de carrière, fixé à 50 p. 100 de celui de l'ayant droit, demeurent plus importants que ceux du régime général de la sécurité sociale bien que son taux soit de 52 p. 100 Il est à souligner que la pension de réversion des ayants cause des militaires de la gendarmerie tués au cours d'opérations de police, ou des militaires servant au-delà de la durée légale tués dans un attentat ou au cours d'une opération militaire, a été portée à 100 p. 100. S'agissant de l'échelle de solde n° 1 pour les sous- officiers, il n'est pas envisagé de la supprimer. Une mesure a toutefois été prise afin de ménager les intérêts des sous-officiers retraités postérieurement à 1948 qui n'ont pu, avant leur mise à la retraite, préparer utilement un brevet. Cette mesure concerne les militaires retraités avant le 1er janvier 1951. Concernant l'attribution d'une pension de réversion aux veuves allocataires, il est à noter que, dans la plupart des cas, l'allocation annuelle procure à la veuve des ressources identiques à la pension de réversion. En conséquence, le projet de loi relatif à cette attribution n'a pas été retenu. Par ailleurs, la prise en compte de l'indemnité de sujétions spéciales de police dans la pension des militaires de la gendarmerie a été prévue progressivement sur quinze ans à partir du 1er janvier 1984 par l'article 131 de la loi de finances pour 1984. Compte tenu du coût de cette mesure, il n'a pas été possible de prévoir un étalement sur une période plus courte dans une conjoncture économique éarquée par la rigueur. C'est aussi pour cette même raison que le plan de mensualisation du paiement des pensions de retraite n'a pu être maintenu au rythme initialement prévu mais son application n'est nullement remise en cause. Actuellement, près de 75 p. 100 des départements métropolitains sont mensualisés ainsi que tous les départements d'outre-mer et Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est prévu d'appliquer ces dispositions au département du Nord en 1987.
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Réponse du ministère : Défense publiée le 26/03/1987
Réponse - Le ministre de la défense confirme à l'honorable parlementaire sa réponse à la question écrite n° 3 936, parue au Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du 5 février 1987. Concernant l'attribution d'une pension de réversion aux veuves allocataires, il lui précise qu'à l'heure actuelle, le projet de loi relatif à ce problème a été transmis avec avis favorable au ministre chargé du budget par le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan.
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