Question de M. BONDUEL Stéphane (Charente-Maritime - G.D.) publiée le 18/12/1986
A la suite de la récente information qui fait apparaître le classement en zone sensible de la région Bretagne Sud, M. Stéphane Bonduel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la mer sur la concurrence dangereuse que cette situation risque de créer au détriment des zones littorales voisines qui ont déjà à faire face à des handicaps sévères : singulièrement la Charente-Maritime et ses ports de pêche. Il lui demande, en conséquence, quelles mesures il envisage de mettre en place pour corriger cette disparité.
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Réponse du ministère : Mer publiée le 22/01/1987
Réponse. -A Bruxelles, les 3 et 4 décembre dernier, le conseil des ministres chargés des pêches maritimes, lorsqu'il a arrêté la nouvelle politique structurelle de la Communauté, pour une période de dix ans, ne s'est pas contenté, loin s'en faut, de classer en zones sensibles - c'est-à-dire sueceptibles de recevoir des subventions communautaires plus importantes - certaines régions de la Bretagne Sud. Il a en effet marqué son accord sur toute une série de mesures propres à assurer le développement de l'aquaculture, les pêches expérimentales et la création d'entreprises conjointes ou bien à faciliter la cessation temporaire ou définitive d'activités, mesures dont tout porte à croire que la façade atlantique du département de la Charente-Maritime en bénéficiera pleinement. Certes l'élément essentiel de cette nouvelle politique reste les aides à la modernisation et au renouvellement de la flotte de pêche. Dans ce domaine, outre l'inscription au titre des zone
s sensibles d'une région qui représente près de la moitié de la capacité de pêche française, la France a obtenu deux satisfactions majeures, le maintien à 50 p. 100 du plafond des aides publiques (communautaires et nationales) dont bénéficieront les investissements de pêche artisanale, avec une majoration de 5 p. 100 pour les patrons de moins de quarante ans investissant pour la première fois ; l'éligibilité des projets relatifs aux navires de plus de trente-trois mètres. Cette revendication que la France n'avait pu faire prévaloir ni au moment de la mise en place de l'Europe bleue en 1983, ni depuis est donc désormais acquise. Certes, la France aurait pu laisser, comme le proposait la Commission, des régions aussi importantes que la Galice ou l'Ouest Ecosse bénéficier seules du régime prévu pour les zones sensibles. Il lui est apparu que cela n'était pas admissible et que la région française dont l'économie est la plus directement liée aux activités de pêche devait également en bénéficier. Bien évidemment, les nouvelles dispositions communautaires devront être appliquées dans un esprit d'efficacité et d'équité. En étroite concertation avec les responsables professionnels et dans cet esprit, les modalités d'application en seront arrêtées en veillant particulièrement aux possibilités d'harmonisation des conditions de financement des navires de plus de trente-trois mètres, à la recherche d'un mode de financement des navires de moins de trente-trois mètres qui assure un développement équilibré de nos régions de pêche artisanale.
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