Question de M. CHARRETIER Maurice (Vaucluse - U.R.E.I.) publiée le 18/12/1986
M. Maurice Charretier appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et du Plan, sur le problème du paiement mensuel des pensions de la fonction publique. Vingt-quatre département dont le Vaucluse se trouvent exclus de l'application de la loi de finances pour 1975, n° 74-1129 du 30 décembre 1974, prescrivant le versement mensuel des pensions de la fonction publique. Le rythme actuel d'application de cette loi est, en effet, très faible, puisqu'un seul et unique département en bénéficie chaque année. En conséquence, il lui demande quelles solutions il envisage prochainement d'apporter à ce problème.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 19/02/1987
Réponse. -L'article 62 de la loi n° 74-1129 du 30 décembre 1974 a prévu que le paiement de l'ensemble des pensions civiles et militaires de retraite serait effectué, à terme échu, chaque mois et non plus chaque trimestre. Cet article précisait cependant que cette mesure serait mise en oeuvre progressivement à partir du 1er juillet 1975. Ce processus concerne aujourd'hui la totalité des agents relevant de la caisse nationale de retraite des collectivités locales et plus des deux tiers des retraités de l'Etat répartis dans soixante-dix-sept départements. La poursuite de la mensualisation des pensions civiles et militaires, qui concernera en particulier en 1987 les départements du Nord et du Pas-de-Calais, sera conduite à un rythme compatible avec les contraintes du budget de l'Etat. C'est pourquoi, il ne peut être d'ores et déjà précisé la date à laquelle la mensualisation du paiement des pensions de retraite des fonctionnaires de l'Etat sera appliquée à l'ensemble des départements français, et notamment aux retraités résidant dans le département du Vaucluse.
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