Question de M. CHARRETIER Maurice (Vaucluse - U.R.E.I.) publiée le 18/12/1986
M. Maurice Charretier appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le problème de la durée - vingt-cinq ans -, d'amortissement des replantations et, notamment, des vignobles. Lorsque l'inflation est continue et très vive (20 p. 100 par an et plus), un tel régime d'amortissement ne permet pas aux exploitations viticoles assujetties au régime fiscal du bénéfice réel de sauvegarder leur capital productif. Il lui demande donc s'il ne pourrait envisager de porter la durée d'amortissement de vingt-cinq ans et vingt-neuf ans, c'est-à-dire quatre premières années sans déduction et vingt-cinq années d'amortissements par la suite
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 09/04/1987
Réponse. -A la suite des propositions d'un groupe de travail paritaire, les modalités d'amortissement des plantations ont été modifiées à compter de l'imposition des revenus de 1984. Trois sortes de dépenses doivent être distinguées au regard des règles d'amortissement. Le prix d'achat des plants et les frais de plantations sont amortis sur la durée de production moyenne qui est fixée à vingt-cinq ans pour l'ensemble des vignobles ; le point de départ de l'amortissement est constitué par la première déclaration de récolte et non plus, comme auparavant, par l'exercice d'entrée effective en production normale. Les effets de l'amortissement sur la trésorerie des exploitations sont ainsi anticipés de trois à cinq ans. Les investissements annexes sont amortis sur leur propre durée d'utilisation. Enfin, les façons culturales peuvent être déduites immédiatement, dès lors que la clôture de l'exercice intervient après la date normale de la récolte. Ces mesures permettent de déduire de 30 p. 100 à 50 p. 100 du prix de revient des plantations l'année de leur réalisation alors qu'antérieurement la totalité était amortie sur une durée variant entre vingt-cinq et trente ans avec un différé d'amortissement de trois à cinq ans. Ces dispositions sont donc très favorables aux viticulteurs.
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