Question de M. CHARRETIER Maurice (Vaucluse - U.R.E.I.) publiée le 18/12/1986
M.Maurice Charretier appelle l'attention de M. le ministre de l'industrie, des P. et T. et du tourisme sur l'inégalité du statut des ingénieurs des travaux publics de l'Etat, service des mines. Les ingénieurs T.P.E. (mines) sont la cheville ouvrière des services extérieurs du ministère de l'industrie. Leur place, dans tous les départements en contact avec les industriels, fait qu'ils sont les interlocuteurs privilégiés des P.M.E. et P.M.I. Cependant, actuellement, ils sont très inquiets du déroulement de leur carrière qui va résulter de la fusion de leur corps avec celui des ingénieurs des travaux métrologiques, telle que l'administration la conçoit. En effet, du fait d'une politique de recrutement massif, au cours des années 1970 (194 ingénieurs sur 410 sont nés entre 1945 et 1954) et des contraintes liées à la pause catégorielle, le passage d'ingénieur à celui d'ingénieur divisionnaire s'est trouvé considérablement limité : 15 p. 100 alors qu'il est de 21 p. 100 dans le corps analogue des ingénieurs T.P.E. (équipement). Cela constitue naturellement un frein au déroulement de la carrière des ingénieurs de premier niveau, que malheureusement le nouveau projet ne fait qu'entériner : deux grades seulement sont prévus... Par ailleurs les possibilités de promotion dans le corps supérieur des ingénieurs des mines sont limitées à 1,67 par an. Actuellement, aux termes de l'article 7 du statut des ingénieurs du corps des mines, les ingénieurs divisionnaires et ingénieurs des travaux publics de l'Etat (service des mines) peuvent être nommés dans ce corps dans la proportion de 10 p. 100 des emplois (les ingénieurs T.P.E. (équipement) et les ingénieurs métrologiques bénéficient d'une promotion au sein de leur groupe respectif de 33 p. 100). De plus, l'administration a, jusqu'à présent, refusé d'aménager le taux de passage du futur corps fusionné dans le corps des mines, qui deviendra, du fait de l'extinction du corps des ingénieursdes instruments et mesures, la seule possibilité de promotion des ingénieurs. Or, du fait de la fusion, ce seront 675 ingénieurs, et non plus 453, qui se trouveront en concurrence quant aux promotions éventuelles, puisque les effectifs, par grades des corps fusionnés d'ingénieurs des travaux et de techniciens, correspondent à la somme des effectifs par grade de chacun des corps faisant l'objet de la fusion. En conséquence, les possibilités de promotion des anciens ingénieurs T.P.E. (mines) seront réduites à 6,7 p. 100 au lieu de 10 p. 100 de l'effectif du corps des mines. Aussi, il lui demande s'il compte agir afin de remédier à cette situation qui apparaît d'autant moins équitable que, contrairement au corps des ingénieurs T.P.E (mines), le corps des ingénieurs métrologiques n'avait, initialement, aucune vocation à bénéficier de promotion au sein du corps des mines.
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Réponse du ministère : Industrie publiée le 16/07/1987
Réponse. -Après la création, en 1983, des directions régionales de l'industrie et de la recherche, il est apparu indispensable de procéder à l'intégration des corps techniques constitutifs des principaux services fusionnés, à savoir les directions interdépartementales de l'industrie et les circonscriptions métrologiques. C'est ainsi que l'administration a préparé, en concertation avec l'ensemble des organisations syndicales représentatives des personnels intéressés, un projet prévoyant, d'une part, la fusion deux à deux des corps homologues de techniciens et d'ingénieurs des travaux et, d'autre part, l'intégration dans le corps des ingénieurs des mines d'une partie du corps des ingénieurs des instruments de mesure, ce dernier étant simultanément mis en extinction.
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Erratum : JO du 23/07/1987 p.1148
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