Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 18/12/1986
M.Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur les regrettables difficultés de financement des 2 000 contrats prévus avant la fin de l'année et établis en faveur des jeunes travaillant dans les exploitations et les entreprises agricoles. Il lui rappelle qu'au plan national, le financement de 1 930 contrats a entraîné un déficit de cinq millions de francs ; la prise en charge des 2 000 contrats prévisibles sur novembre et décembre entraînerait un déficit de vingt-cinq millions de francs. Il souligne que pour l'Aquitaine, aux soixante contrats encore en instance viennent s'ajouter ceux prévisibles d'ici à la fin de décembre, ce qui représente la somme de 1 200 000 francs. Ainsi privé de ressources, le F.A.F.S.E.A. serait contraint de refuser l'ensemble des dossiers parvenus pour les deux derniers mois de l'année, ce qui aurait des conséquences dramatiques pour l'emploi des jeunes en Aquitaine - région à forte dominante agricole. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre d'urgence afin de doter le F.A.F.S.E.A. des moyens lui permettant d'honorer les contrats d'emploi des jeunes.
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Transmise au ministère : Agriculture
Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/09/1987
Réponse. -Les mesures prises en 1986 par le Gouvernement dans le cadre du plan d'emploi des jeunes ont entraîné depuis septembre 1986 un développement rapide des formations en alternance, lequel a engendré pour certains organismes de mutualisation agréés au titre des formations en alternance comme le F.A.F.S.E.A. des engagements supérieurs aux moyens dont ils disposent à partir des fonds collectés auprès des employeurs. Quatre mesures gouvernementales prennent en compte cette situation : le décret du 27 août 1986 optimise l'utilisation des fonds collectés pour les organismes de mutualisation agréés en permettant entre eux les transferts financiers ; un amendement à la loi rectificative de finances de 1986 introduit des dispositions nouvelles sur lesquelles les signataires de l'accord du 26 octobre 1983 sont appelés à se prononcer ; un prêt est octroyé à l'association de gestion des formations en alternance (A.G.E.F.A.L.) pour remédier au manque de fonds desorganismes mutualisateurs agréés, répondant ainsi au mémorandum des partenaires sociaux ; un amendement à la loi portant sur diverses mesures d'ordre social (D.M.O.S.) a fait passer de 0,2 à 0,3 p. 100 la fraction de la contribution des entreprises à la formation professionnelle continue consacrée aux formations en alternance. Elles permettront d'assurer une fluidité accrue des financements de la formation en alternance, une plus grande souplesse de trésorerie des organismes de mutualisation agréés, la mise à leur disposition des fonds non mutualisables versés au trésor public, une meilleure mobilisation des disponibilités de ceux qui sont excédentaires et un accroissement d'un tiers de la participation financière des entreprises à ces actions. C'est aux partenaires sociaux, gestionnaires au sein des organismes mutualisateurs du dispositif des formations en alternance, qu'il appartient d'engager la concertation nécessaire pour que la politique menée en faveur des jeunes n'entraîne pas de distorsions géographiques ou sectorielles. Pour l'année 1987, les mesures prises par le Gouvernement permettront de faire passer les ressources annuelles du F.A.F.S.E.A. de 12 millions de francs à 21,2 millions de francs sans compter sur les transferts qui peuvent être opérés par l'A.G.E.F.A.L.
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