Question de M. DESCOURS Charles (Isère - RPR) publiée le 18/12/1986
M. Charles Descours appelle l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur le problème que pose le statut actuel des secrétaires médicales des hôpitaux publics. Actuellement, ces secrétaires médicales sont recrutées avec le baccalauréat F 8, ou diplôme équivalent, mais sont classées en catégorie C alors que leurs collègues laborantines titulaires d'un baccalauréat équivalent, F 7, sont classées en catégorie B. Ce classement incidiaire en catégorie B correspondrait donc tout à fait à leur niveau de recrutement. Par ailleurs, les chances de promotion interne étant très limitées, il lui demande quelle suite elle entend donner à cette demande d'actualisation de la grille des personnels hospitaliers.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 26/02/1987
Réponse. -Les secrétaires médicales sont rangées dans le groupe V de rémunération et contestent ce classement en raison des responsabilités qui leur incombent et du fait que le recrutement implique la possession du baccalauréat F 8. Elles font aussi valoir que d'autres catégories de fonctionnaires hospitaliers recrutés au même niveau bénéficient d'un classement en catégorie B. Les arguments présentés par les intéressés conduisent à formuler les observations suivantes : il paraît tout d'abord difficile d'établir des comparaisons toujours contestables entre les responsabilités incombant à telle catégorie d'agents et les responsabilités incombant à telle autre. Il convient de rappeler ensuite que le dispositif statutaire applicable à ces agents n'impose pas la détention du baccalauréat F 8 comme condition du recrutement : en application de ce dispositif, les secrétaires médicales sont, en effet, recrutées parmi les candidates titulaires du brevet d'enseignementsocial ou d'un diplôme équivalent par simple concours sur titres, ce qui n'est pas le cas des autres personnels administratifs soumis à la préparation et aux aléas de concours sur épreuves. A cet effet, le baccalauréat F 8 ne pouvait qu'être considéré comme un diplôme équivalent. Par ailleurs les secrétaires médicales bénéficient, outre l'accès au grade de secrétaire médicale principale, de possibilités certaines de promotion, soit par concours interne, soit par promotion au choix, vers des emplois de niveau B. En tout état de cause, il faut insister sur le fait que le statut des intéressées est actuellement fixé par le décret n° 72-849 du 11 septembre 1972. Or ce texte réglementaire ne saurait être modifié dans l'immédiat compte tenu de la promulgation du titre IV du statut général des fonctionnaires de l'Etat et des collectivités territoriales. En effet, les statuts de l'ensemble des personnels hospitaliers devront à cette occasion être modifiés. Ce n'est donc que dans le cadre de la réforme du texte réglementaire concernant les personnels administratifs que les problèmes que vous évoquez pourront être examinés.
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