Question de M. COSTES Marcel (Lot - SOC) publiée le 18/12/1986
M. Marcel Costes attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le règlement n° 337-79 des Communautés européennes (annexe IV) interdisant toute implantation nouvelle de vigne de raisin de cuve. Il lui demande si un agriculteur ne possédant pas de droit de replantation peut, en dépit de ce règlement, planter une vigne destinée à satisfaire la consommation de sa famille.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 12/02/1987
Réponse. -L'instauration, à partir de 1980, d'un régime détaillé des plantations de vignes dans la réglementation communautaire a rendu caduque la plus grande partie des dispositions nationales en vigueur jusqu'à cette date : en particulier, il n'est plus possible désormais de planter une vigne sans droit de plantation préexistant pour satisfaire les besoins de sa consommation familiale.
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