Question de M. HERMENT Rémi (Meuse - UC) publiée le 18/12/1986
M.Rémi Herment attire l'attention de M. le ministre des affaires sociales et de l'emploi sur le fait que, en matière d'octroi des allocations compensatrices pour tierce personne, le maire de la commune de résidence du bénéficiaire n'est pas consulté. Il souhaiterait connaître son opinion sur l'utilité d'une telle consultation, laquelle permettrait de recueillir un avis autorisé.
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Réponse du ministère : Affaires sociales publiée le 13/08/1987
Réponse. -Aux termes de l'article 11 du décret 77-1549 du 31 décembre 1977 relatif à l'allocation compensatrice, la demande doit être adressée à la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel par l'intermédiaire du président du conseil général qui en informe le centre communal d'action sociale de la commune de résidence du demandeur. A cette étape, le maire de la commune de résidence peut donc faire connaître son avis sur la demande. Le même texte prévoit que la demande peut être déposée à la mairie de la résidence de l'intéressé ; dans ce cas, le dossier, constitué par les soins du centre communal d'action, sociale est transmis au président du conseil général. Cette seconde procédure permet peut-être plus directement au maire de la commune de faire connaître son avis sur la demande. L'allocation compensatrice est une prestation d'aide sociale qui relève maintenant de la compétence des départements. Rien n'empêche que, dans le cadre des dispositions susvisées du décret du 31 décembre 1977, un président du conseil général arrête des formalités de consultation plus précises en accord avec les maires de son département.
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