Question de M. RENAR Ivan (Nord - C) publiée le 18/12/1986
M.Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre délégué auprès du ministre des affaires sociales et de l'emploi, chargé de la santé et de la famille, sur la situation des personnes inadaptées mentales résidant hors de France. Plusieurs centaines de Français handicapés mentaux sont actuellement hébergés dans des établissements situés en Belgique sur décision administrative française. Ces placements sont indispensables parce qu'ils répondent aux besoins des personnes handicapées mentales, mais surtout en raison de l'absence d'équipements suffisants dans le département du Nord. Or la Caisse nationale d'allocations familiales vient de supprimer l'allocation aux adultes handicapés, et par conséquence toute protection sociale, aux personnes placées hors de France, considérant comme non résidant en France toute personne hébergées en Belgique. Cinq cents personnes sont touchées par cette mesure. De plus, ce phénomène risque d'être aggravé par le projet de loi portant sur diverses mesures d'ordre social. En effet, au terme de l'article premier de ce projet, ces personnes, dans la mesure où elles seraient rapatriées en France, devraient attendre plusieurs années pour bénéficier à nouveau de l'allocation adulte handicapé et de la protection sociale. En conséquence, il leur demande de revenir sur ces décisions qui excluent les personnes handicapées du système de protection sociale.
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Réponse du ministère : Santé et famille publiée le 21/01/1988
Réponse. -La condition de résidence en France est l'une des conditions administratives à remplir pour ouvrir droit à l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H.). Les personnes handicapées, notamment les handicapés mentaux, placées dans des établissements situés en Belgique ne peuvent donc, en principe, bénéficier de l'A.A.H. et de la couverture sociale de l'assurance maladie qui lui est liée. Cependant, compte tenu des difficultés soulevées, par souci d'apaisement et eu égard au fait que les personnes concernées ont souvent été orientées en Belgique faute de structures d'accueil en France, des instructions ont été données aux services compétents pour procéder à un réexamen de ces dossiers et trouver des solutions adaptées à chaque personne.
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