Question de M. SOUVET Louis (Doubs - RPR) publiée le 18/12/1986
M. Louis Souvet attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur l'inquiétude des responsables des établissements d'enseignement agricole privé. L'augmentation de 3,68 p. 100 par rapport aux crédits consommés en 1986 leur paraît insuffisante, en ce sens qu'elle ne permettra que difficilement de passer de la période transitoire à la période définitive et, ainsi, mettre en place les décrets d'application de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984. Il lui rappelle qu'actuellement ces établissements connaissent de grosses difficultés de trésorerie, étant entendu que la subvention couvrant une partie des charges salariales, des personnels non enseignants, ainsi que les autres dépenses ne font pas l'objet d'un texte d'application. Par ailleurs, cette inquiétude est motivée par la baisse des autorisations de programmes en matière d'investissement. Il lui rappelle que les responsables de ces établissements souhaitent l'application intégrale de la loi du 31 décembre 1984 et lui demande si des mesures susceptibles de remédier à cette situation sont envisagées.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 07/05/1987
Réponse. -Grâce aux dotations supplémentaires de crédits venues abonder, au mois de décembre 1986, le chapitre budgétaire 43-22, la situation des établissements techniques agricoles privés sera nettement améliorée. Ainsi les maisons familiales dont la subvention de fonctionnement correspondait en 1985 et pour les deux tiers de l'année 1986 à 80 p. 100 du montant des charges salariales payées pour les formateurs et, pour les quatre derniers mois de 1986, à 90 p. 100 de ce montant - ce qui était ressenti comme une profonde injustice - bénéficieront à compter du 1er janvier 1987 d'une prise en compte à 100 p. 100 de ces mêmes charges. Parallèlement, les établissements fonctionnant selon le rythme du temps plein classique recevront au titre de l'année civile une subvention à l'élève dont le niveau, pour le premier semestre 1987, est fixé à 600 francs, 400 francs et 300 francs pour respectivement l'interne, le demi-pensionnaire et l'externe. Cette part d'allocation vient d'être versée à ses destinataires en même temps que le premier acompte de la subvention, calculée à partir des charges salariales payées pour le personnel enseignant. Un second arrêté interministériel déterminera à l'automne les taux de la subvention à l'élève devant être appliqués pour les six mois restant. L'effort consenti est donc important. Il facilitera la gestion des trésoreries et préparera les centres de formation au régime de financement qui sera retenu lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 84-1285 du 31 décembre 1984 dans sa phase définitive. Face à la demande importante de crédits exprimée tant au niveau du fonctionnement que de l'investissement, la priorité a été donnée, en accord avec les partenaires concernés, à l'aide au fonctionnement pour laquelle la dotation budgétaire a augmenté de 21 p. 100 de janvier 1986 à janvier 1987.
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