Question de M. JOLIBOIS Charles (Maine-et-Loire - U.R.E.I.) publiée le 18/12/1986
M.Charles Jolibois rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, sa question écrite n° 3357, Journal officiel, Assemblée nationale, Débats parlementaires, questions, du 6 novembre 1986, dans laquelle il lui exposait qu'un comptable public a refusé qu'une commune disposant d'un fonds de roulement et membre d'un syndicat intercommunal, verse à ce dernier une avance sur la somme nécessaire à l'engagement de travaux, avance qui aurait eu pour effet de différer le versement de l'emprunt par le syndicat, et donc d'alléger la charge des intérêts à payer. Il lui demande en conséquence si, d'une façon générale, il existe une possibilité, pour une commune, d'avancer une somme d'argent à un groupement intercommunal dont elle est membre et s'il envisage de prendre des mesures en ce sens, qui assoupliraient la gestion financière des collectivités publiques, et lui précise, afin qu'aucune ambiguïté ne subsiste dans celle-ci, qu'il s'agit d'un investissement fait par le S.I.V.M., uniquement pour le compte de la commune qui s'est proposée d'avancer des fonds sur sa propre trésorerie, car elle subissait toutes les répercussions financières de l'investissement.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/04/1987
Réponse. -L'avance de trésorerie consentie par une commune à un syndicat intercommunal dont elle est membre s'analyse comme un prêt, rémunéré ou non, à une personne de droit public et appelle, à ce titre, les deux remarques suivantes : 1° Cette intervention n'est pas actuellement prévue par la réglementation en vigueur : c'est ainsi que la juridiction administrative a récemment estimé qu'une avance de trésorerie consentie par délibération d'un conseil municipal à un syndicat mixte " n'était pas au nombre des interventions économiques autorisées par la loi aux communes " (voir T.A. de Paris, 23 octobre 1985, commissaire de la République du Val-de-Marne, c./commune de Maisons-Alfort). Au cas d'espèce, le comptable, en sa qualité de conseiller économique et financier des collectivités locales, n'a fait que rappeler les textes en vigueur. 2° Cette réglementation s'explique notamment : d'abord par la nécessité de limiter les risques pris par les communes ; ensuite, par des relations de trésorerie entre les communes et l'Etat. Celles-ci sont fondées sur des obligations réciproques : l'Etat avance régulièrement et gratuitement aux communes le produit des impôts locaux ; en contrepartie, les communes sont tenues de déposer sans rémunération auprès du Trésor l'intégralité de leurs disponibilités.
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