Question de M. BOUQUEREL Amédée (Oise - RPR) publiée le 18/12/1986
M. Amédée Bouquerel expose à M. le ministre de l'intérieur que l'article 68 du projet de loi de finances 1987 stipule : " Dans l'article 4 de la loi n° 82-939 du 4 novembre 1982 relative à la contribution exceptionnelle de solidarité en faveur des travailleurs privés d'emploi les mots : " rémunération mensuelle " sont remplacés par les mots : " rémunération annuelle nette totale telle que définie à l'article 2 ", et les mots : " traitement mensuel afférent à l'indice nouveau majoré 248 de la fonction publique ", sont remplacés par les mots : " traitement annuel net afférent à l'indice brut 259 de la fonction publique et correspondant à la même durée de travail ". Ainsi rédigé, cet article ne précise pas la notion de rémunération annuelle nette totale. La loi n° 82-939 avait déjà nécessité une circulaire d'application trois mois après sa parution. Aussi, il lui demande, afin de faciliter la bonne interprétation de ce texte par les collectivités locales, s'ilne juge pas utile de faire paraître une circulaire d'application en même temps que la publication de la loi de finances 1987.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 12/02/1987
Réponse. -Les dispositions de l'article 94 de la loi de finances pour 1987 modifiant les règles d'assujettisement à la contribution de solidarité appellent des directives précises de mise en oeuvre. Les services compétents du ministère de l'économie, des finances et de la privatisation préparent, en collaboration avec les administrations concernées, ces dernières. Dans l'attente, les règles concernant la contribution de solidarité en vigueur avant publication de la loi de finances doivent continuer à être appliquées. Des instructions en ce sens ont été données aux préfets, commissaires de la République.
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