Question de M. BLANC Jean-Pierre (Savoie - UC) publiée le 18/12/1986
M.Jean-Pierre Blanc appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture sur le mécanisme de fixation du prix du blé fermage. Il lui rappelle que ce chiffre est actuellement déterminé par rapport au prix du blé, ce qui entraîne dans certaines régions - et en particulier celles de montagne - un décalage entre le prix du blé fermage et la réalité économique. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend prendre afin que le prix du blé fermage soit fixé au niveau du département et exprimé à partir d'un ensemble de denrées principales.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 05/03/1987
Réponse. -Le prix du blé fermage pour la campagne 1986-1987 a été fixé à 124,50 francs le quintal par arrêté interministériel du 23 octobre 1986, pour l'ensemble du territoire national, en application de la réglementation actuelle définie à l'article R. 411-7 du code rural. Ce niveau correspond à une augmentation de 1,4 p. 100 par rapport au prix qui était resté identique pour les deux campagnes précédentes (122,75 francs le quintal) soit l'accroissement, en francs courants, de l'ensemble des prix agricoles à la production sur 1985. Toutefois, comme le souligne l'honorable parlementaire, ce prix national est susceptible de différer des prix effectivement payés aux producteurs à un moment précis, dans un lieu donné. De fait, le prix du blé fermage en tant que référence nationale pour l'actualisation de nombreux loyers de terres, logées ou non, mérite d'être reconsidéré. Une concertation fructueuse menée avec les organisations professionnelles agricoles a permis d'arrêter les grandes lignes d'une méthode plus juste et plus moderne de fixation du loyer des diverses composantes du bail rural. La maison d'habitation fera l'objet d'une actualisation annuelle au regard de l'évolution constatée des coûts de la construction (indice I.N.S.E.E.) afin de prendre en compte l'évolution des charges qui incombent aux bailleurs. Quant à l'indexation annuelle des terres, la référence utilisée consistera en un panier départemental de denrées agricoles dont la composition sera librement fixée par les commissions consultatives des baux à qui incombera la charge, chaque année, d'en évaluer l'évolution en termes de prix compte tenu des cours desdites denrées. Dans ce contexte, le blé deviendra une denrée de droit commun, pouvant être utilisée, si les commissions le décident, et prise en compte sur la base de son cours départemental. Ce dispositif adapté constitue une réponse équitable aux préoccupations mises en avant, tant par les bailleurs que par les preneurs, de mieux définir le prix du bail rural dans ses diverses composantes. Ses implications législatives s'inscriront dans le cadre du projet de loi de modernisation de l'agriculture.
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